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387 résultats pour « Article L312-10 Code minier (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

643a4238d83dbd04f5fb2911

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif, telle qu'elle est fixée par l'article L3121-1 du code du

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f437dccdc6046d472d3f8b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l'article 954 dernier alinéa du même code, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

670f58614ad0d5ee7d7e5dc6

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63ccc51457d0f882de2f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

700 du code de procédure civile et les dépens et, statuant à nouveau et y ajoutant, de condamner la SAS à lui payer la somme de 3000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd81bd3db21cbdd938bb

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

B...gérant de la SARL ORZERA lui rappelait que suite à son refus du nouveau planning, elle avait travaillé entre le 30. 10. 2012 et le 10. 11. 2012 deux heures chaque matin (de 10H à 12H), et de 14H30

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93ff9

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

Par dernières conclusions du 20 décembre 2016, la société BNP Paribas prie la Cour de : - vu les articles L312-12 du code de la consommation et 1240 du code civil ; - constater qu'elle s'en rapporte

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9f7f23d3d283924d6f449

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L.8223-1 du Code du travail, - 10 000 euros à titre d'indemnité prévue par l'article L.3121-47 du Code du travail, - 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect de l'article L.3121-46

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10778

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

L3121-22 et L 3171-4 du code du travail du code du travail. 5° ALORS QUE le salarié est en droit d'obtenir le paiement des heures effectuées dès lors que leur réalisation a été rendue nécessaire par

Source officielle
CA

Première Présidence

6881bec853f7f060d28c7999

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

L'avis médical prévu par l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique a été communiqué au greffe le 21 juillet 2025.

Source officielle
CA

4e chambre civile

62cfb219548bc59fcf4f0f88

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance, avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2d2c009f81000890db44

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIVATION Selon l'article 954 alinéa 5 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63d37ae2d1bc2605de4b4bfb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

2015, Vu les articles L3121-28 et suivants et L3123-18 et suivants du code du travail, - Condamner la société Tel and com à verser à Mme [Z] les rappels de salaire suivants : - Pour le mois d'avril

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6035ddade33921441dfa3418

Appel

9 février 2016

9 février 2016

Or, aux termes de l'article L3121-4 du code du travail , le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu habituel de travail ne constitue pas un temps de travail effectif dès lors que le salarié

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c20a1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L312-1 du code de l’action sociale et des familles - l’état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement au sens de l’article L351-1 du code de l’éducation - l'état de l’enfant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b5413a8b69b32bf152

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, ou de la durée considérée comme équivalente.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10184

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

[P], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [F], M. [F] et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd93089

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Le Tribunal s'est fondé sur les dispositions de l'article L 311-22 du code de la consommation dans sa version applicable lors de la conclusion du contrat de crédit qui permettait de retenir la garantie

Source officielle
CA

9e Chambre C

6033bda7892e8a70b47d3276

Appel

7 avril 2017

7 avril 2017

700 du Code de procédure Civile, et de l'article 37 de la loi du 10 Juillet 1991, - condamné la Société MEAT COMP ANY à remettre un bulletin de salaire et les documents sociaux conformes au présent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60336eb1b152d8230c5b0669

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

le 1er février 2017 par Monsieur [A] [V] qui demande à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L.112-1, L112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, 515

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

603442e6f717ce33da0b81df

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

700 du code de procédure civile

Source officielle

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