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L’équité commande de condamner la Ville de Paris à payer 1500 euros à Madame [X], en application de l’article 700 du code de procédure civile.

du même code, comme étant d’ordre public.

articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation n'a pas pour conséquence de rendre applicable l'article L. 137-2 du Code la consommation relatif à la prescription de l'action ;

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Turner avocat en application de l'article 699 du code de procédure civile, et de Me Boisramé.

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

conditions prévues aux articles 1130 et suivants du code civil, si le défaut d'information porte sur des éléments essentiels du contrat.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.