L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En second lieu, doivent être préalablement occultées les mentions couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier

L3121-46 du code du travail - 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile Pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs

Elle rappelle, toutefois, qu'en vertu de l'article L311-2 de ce code, le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet en conséquence un avis favorable à la communication du document sollicité au point 1) en application de l’article L300-3 et de l'article L311-1 du code des relations entre le public

A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les documents

en matière d'autorisations de licenciement des salariés protégés, constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement (Cass Soc 7 février 2024, pourvoi n° 22-17.696) L'article L3121-41 du code du travail prévoit que 'Lorsqu'est mis

Elle précise que cette communication ne doit toutefois pas porter atteinte à un secret protégé en application des articles L311-5 et L311-6 de ce code.

des documents suivants, relatifs à la période travaillée, du 9 novembre 2009 au 8 août 2010, au sein de la mairie, dans le cadre d'un service civil volontaire : 1) son contrat de travail ; 2) ses bulletins

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission note toutefois qu'en vertu des termes mêmes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent à ces documents tant l'article L311-1 qui garantit le

du spectacle au sens de l'article L311-3 15° du code de la sécurité sociale et ne sont pas soumis à la présomption de salariat découlant de l'article L7121-3 du code du travail ; Sur la nullité du

août 2016 de la direction générale du travail (DGT) le concernant.

L3121-22 et L 3171-4 du code du travail du code du travail. 5° ALORS QUE le salarié est en droit d'obtenir le paiement des heures effectuées dès lors que leur réalisation a été rendue nécessaire par

sous les réserves prévues à l'article L311-5 et à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.