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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20193954
31 mars 2020
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Pôle 6 - Chambre 10
61639209c171f9a1fe14c649
26 octobre 2010
L1235-3 du code du travail ; Considérant en application des articles L3121-38 , L3121-40 et L32121-41 du code du travail que bien que la convention collective SYNTEC stipule que les appointements des
CADA:20202994
31 décembre 2020
D'autre part, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0291fe8d588318c1acf0
3 octobre 2023
Selon l'article L311-6 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'I.
Sociale B salle 1
62c52967a2c423637907974d
29 avril 2022
En premier lieu, il ressort de l'article L3121-28 du code du travail que les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée hebdomadaire
CADA:20165618
9 février 2017
par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du même code (adresse personnelles, coordonnées bancaires).
Pôle 6 - Chambre 8
6035060e6d9f3033233267e6
30 juin 2016
Selon les termes de l'article L212-15-3 III du code du travail, repris après le 1er mai 2008, aux articles L3121-45 et suivants et l'article L3171-3 du code du travail, la convention ou l'accord collectif
CADA:20184246
31 août 2019
La commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être
Chambre Commerciale
6a2262dfcdc6046d47393a08
4 juin 2026
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311
Chambre sociale
6260f7d76d9e13277d6e3730
20 avril 2022
l'article L3171-4 du code du travail sont applicables et ne peuvent être écartées du débat, à rebours de ce qu'affirme la S.A.S.
CADA:20221292
31 mars 2022
conseil de prud'hommes, à l’élection, au statut et à la formation des conseillers prud’hommes ainsi qu’à la procédure prud’homale (article L1431-3 du code du travail) ; 3) les avis rendus dans le cadre
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10184
2 mars 2017
en appliquant un horaire majoré ; que les calculs sont exacts et conformes à l'article L3121-22 du code du travail ; qu'il sera fait droit à la demande en paiement de la somme de 103 310,38
Référé
6a0b148dcdc6046d4713ed67
13 mai 2026
L'affiliation à ces Caisses est une obligation pour les entreprises en vertu de l'article L.3141-32 du Code du travail.
6260f7d66d9e13277d6e372c
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01720
28 novembre 2018
de nuit, la cour d'appel a violé l'article L3171-4 et l'article L3122-29 alors applicable du code du travail.
6260f7d76d9e13277d6e372e
7ème Ch Prud'homale
6528dfd0aaebb88318fda881
12 octobre 2023
Le régime des conventions de forfait en heures sur la semaine ou le mois est désormais régi par les articles L3121-53 et suivants du code du travail.
6528dfd0aaebb88318fda87d
6528dfcfaaebb88318fda87b
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00495
24 juin 2020
les articles L3141-1, L3141-22 du code du travail (ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016).
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