CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160385
3 mars 2016
La commission rappelle qu'aux termes de l'article L237-24 du code de commerce, le liquidateur amiable représente la société.
1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a8b
9 janvier 2025
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures
JLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 12 Janvier 2025
678829f5c21c0e53e790dcfc
12 janvier 2025
L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
1ère chambre civile A
61639b9aa876d6c869757c66
15 octobre 2009
L312-9 du Code de la Consommation ou à l'article L312-9 du Code des Assurances, - la reconnaissance du manquement de la société CARPI à son obligation d'assurer à Monsieur [M] une information et des
Cour d'Appel
6253cb64bd3db21cbdd8d5e5
L312-9 du Code de la Consommation ou à l'article L312-9 du Code des Assurances, - la reconnaissance du manquement de la société CARPI à son obligation d'assurer à Monsieur X... une information et des
JEX IMMOBILIER_VENTES
67801ca79c3ba90f51dc1a60
R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance
Chambre Commerciale
64ae4aefa1775905dba3bb98
6 juillet 2023
Selon leurs conclusions remises le 9 février 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L312-16 et L332-1 du code de la consommation, de l'article L313-22 du code monétaire et financier, de l'article
PC CIVIL
6a0f7324cdc6046d477e350d
21 mai 2026
Sur la déchéance du terme L'article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont signées et en application de l'article 1224 du même code,
15e Chambre A
6034f910e1304d26c30bcc6c
24 juin 2016
réalité ne ressortirait pas des dispositions du code de la consommation ; Attendu que l'article L312-3 du code de la consommation édicte que sont exclus du champ d'application de la législation protectrice
1re chambre civile
66863d0ab1dbbe3bae600368
3 juillet 2024
Sur l'appel Sur l'absence de caractérisation du trouble grave à l'ordre public Aux termes de l'article L3213-1 du code de la santé publique, 'le représentant de l'Etat dans le département prononce
Pôle 4 - Chambre 7
696a205dcdc6046d4782c26a
15 janvier 2026
l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
CADA:20234300
7 septembre 2023
, et eu égard à la définition donnée à l’article L151-1 du code de commerce.
Chambre 1
6976993acdc6046d47b4d883
9 janvier 2026
MOTIFS 1.Sur la validité du contrat de crédit-bail En application des articles L311-1 et L312-2 du code de la consommation dans leur version applicable au jour du contrat, les contrats de crédit-bail
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201406
8 juillet 2010
à courir ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil ; 3°/ que les actes interruptifs de prescription sont limitativement énumérés par l'article 2244 du code
6025eaeadf40ca721385d0b4
11 février 2021
des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
668f76dd9b65e642c5878654
10 juillet 2024
444-91 et A 444-191 du Code de Commerce ; Dit que conformément aux dispositions de l'article L322-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution le prix de la vente sera consigné auprès de la Caisse
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff51acdc6046d4789d84f
L'article L323-14 du code rural dispose : «'Le preneur à ferme qui adhère à un groupement agricole d'exploitation en commun peut faire exploiter par ce groupement tout ou partie des biens dont il est locataire
Expropriation
69dd573acdc6046d4721447b
10 avril 2026
L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Vu l'article 455 du code de procédure civile, Par arrêté du 23 février
2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf12b128a29976856be
4 avril 2025
d'exécution, L312-2 2° du code de la consommation, L110-4 du code de commerce, A444-31 du code de commerce, 699 et 700 du code de procédure civile: - d'admettre son intervention volontaire, représenté
CHAMBRE SOCIALE A
603745b22ee71c23e6275332
4 mai 2015
L320-2 du code du travail.
Page 5 sur 71