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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
61632b2d81886c8c1bac9716
22 septembre 2011
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Pôle 4 - Chambre 7
671b35952edfb0b58c05ee63
24 octobre 2024
Le premier juge a écarté les dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation et a fait primer les dispositions des articles L213-6 et L 2132-4 du code de l'urbanisme.
60321db9e3fccb551a8d3956
12 avril 2018
l'application des articles L322-3 à L322-6 - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Pôle 6 - Chambre 6
5fda1ec5404e666305805f48
25 septembre 2019
786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Juin 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Luce GRANDEMANGE, Présidente de chambre,
6031e73824fe80209b32d2a9
7 juin 2018
700 du code de procédure civile; - rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L.312-1 du code de l'expropriation; Les consorts X... ont interjeté
Cour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bf0
26 novembre 2020
La société Aviva Assurance demande à la cour, par dernières conclusions du 23 mars 2020 de : Vu les articles L3252-1 et suivants et R3252-1 et suivants du code du travail, les articles 1343-1 et 2240 du
Chambre civile 1-6
669a01b8bf9da27f384b0f16
18 juillet 2024
de l'article 450 du code de procédure civile.
15e Chambre A
5fdc62e8b5465c86cee7bfc4
29 novembre 2018
.321-1 alinéa 3 et dans le délai de l'article R.311-11 du code des procédures civiles d'exécution
616243c11217cad6c0164926
28 mars 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
6789f230e53fca3659f672a6
16 janvier 2025
Il doit être rappelé qu'après 1'orientation en vente forcée, et ce jusqu'a 1'ouverture des enchères, les biens saisis peuvent être vendus de gré a gré dans les conditions de l'article L322-1 alinéa 2
6253cd4bbd3db21cbdd92d8f
20 janvier 2016
prévues aux articles L142-3 et L142-1 et L322-2 du code des procédures civiles d'exécution, - dit qu'il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération des enchères, - ordonné l'adjudication
Saisies immobilières
67f43e394e0040aa37364e3c
3 avril 2025
MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu qu’aux termes de l’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu les parties
16e chambre
650d317671dfcd8318201576
31 août 2023
Sur la demande d'autorisation de saisie des rémunérations En application des articles L3252-1 et suivants et R3252-1 et suivants du code du travail, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant
631ade2cf575634f1371ee4d
8 septembre 2022
l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213
Pôle 1 - Chambre 12
689c1c098b0dfb226fe66e3a
12 août 2025
MOTIVATION En application des dispositions de l'article L3212-8 du code de la santé publique, si le collège mentionné à l'article [4] du même code émet un avis selon lequel la mesure de soins psychiatriques
6969e2a9cdc6046d477d784f
15 janvier 2026
l'article 372 du code de procédure civile, le caractère non avenu du jugement d'incident et d'adjudication du 21 février 2024, et prononcer la nullité des commandements de quitter les lieux délivrés le
68eebde922996ce544846569
10 octobre 2025
Les conditions de l’article L.311-2 précité sont donc satisfaites. II.
631ade6af575634f1371efcd
des biens et droits immobiliers visés au commandement sur la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente, Débouté M et Mme [W] de leur demande fondée au titre de l'article 700 du Code de procédure
6253cde6bd3db21cbdd94e47
25 février 2021
6253cdd5bd3db21cbdd94a5b
9 avril 2020
321-1 à R. 321-22 et R. 322-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu les articles 643, 645, 647-1, 918 et 954 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement d'orientation en vente forcée
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