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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
689badf040cd0f0b3d013402
3 juillet 2025
l’article L 133-4 dudit code.
Cour d'Appel
6253cbf0bd3db21cbdd8eadb
17 janvier 2012
de surendettement est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L3252 – 2 et L3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires
Chambre d' Expropriation
661a202f4cfa010008a2d76b
8 avril 2024
Sur la notion de terrain à bâtir : Selon les articles L322-3 et L322-4 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains désignés comme constructibles par un document
Chambre 1-11 HO
68f8683fd7e432441d85c04c
21 octobre 2025
II - Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2, le représentant de l'État dans le département décide de
Pôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c09858
3 octobre 2024
L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.
671b35912edfb0b58c05ee2d
24 octobre 2024
L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a) de l'article L213-4.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007845759
28 octobre 1994
du travail relatives à l'emploi des travailleurs handicapés ; 2°) à l'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617305
11 juillet 1979
DES CESSIONS GRATUITES DE TERRAINS DESTINES A ETRE AFFECTES A CERTAINS USAGES COLLECTIFS ... ; 2. DE LA PARTICIPATION PREVUE A L'ARTICLE 21 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; 3.
Chambre 1-2
600ffa4dac58af72049b12ab
14 janvier 2021
de l'article L 3132-31 du code du travail.
65aa2140a34ad100085817eb
18 janvier 2024
Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le fond L'article L3212-1 du code de la santé publique dispose que : 'I.
6a0fee35cdc6046d4788afa1
21 mai 2026
Le commissaire du Gouvernement demande l'infirmation du jugement et retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme
1ère chambre civile A
615e0be7c25a97f0381f4a52
6 février 2014
que : 1° [H] [E] [R] est coobligée avec [I] [L] envers la BNP PARIBAS en vertu de l'alinéa 2 de l'article L332-9 du code de la consommation ; 2° L'engagement pris par [H] [E] [R] le 25
Chambre 3 A
62721878228a02057de6740e
2 mai 2022
fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L3252-2 et L3252-3 du code du travail, de manière
Chambre Sociale
6538b4377ffc2c8318ee020a
24 octobre 2023
Sur la demande de paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221
GNAL SEC SOC: CPAM
66fd8ddb38de0398b51783ed
2 octobre 2024
Par un arrêt en date du 21 octobre 2021, la cour de cassation a cassé et annulé le jugement du 11 juin 2019 en toutes ces dispositions au visa de l’article L323-6 du Code de la sécurité sociale dans sa
600ffa4dac58af72049b12a9
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01239
23 juin 2016
L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée initial en
600ffa4dac58af72049b12ac
JLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 15 Octobre 2024
67463f29ff0e70d9427b5a4c
15 octobre 2024
Selon l’article L3222-5-1, II.
1re chambre civile
668e2562fcf93851fdd6473f
9 juillet 2024
L3212-3 du code de la santé publique.
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