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549 résultats pour « Article L3261-6 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01288

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

L3261-2 du code du travail manifeste l'extension à la France entière du dispositif de remboursement des frais de transport en commun déjà en place en région parisienne, applicable à tous ceux dont le

Source officielle

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TJ

JLD

6975e6e9cdc6046d47a54f4d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D'HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) ARTICLE L3211-12-1 ET R 3211-9 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9adbd3db21cbdd89022

Appel

22 janvier 2007

22 janvier 2007

, toque : R 1950, Mme Z...FLORENCE (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CA

Premier Président

67061e5ffde28ee4207113be

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En application de l'article R 3211-13 du code de la santé publique devant le juge des liberté et de la détention, saisi en application de l'article L3211-12-1, le greffier convoque : ' par tout moyen,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc477702f3d36b3dd24dfb

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

SUR CE Aux termes de l'article L 13'13 devenu l'article L321-1 du code de l'expropriation les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

67de557a46e39c84e1e4620b

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Sur la recevabilité de l'appel': Il résulte de l'article L3211-18 du code de la santé publique que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de dix jours

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

6520f5ccbb275d83183a3ab0

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

L3211-12-1 1 3° du code de la santé publique.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200695

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

Aux termes de l'article R322-10-2 du Code de la sécurité sociale: "La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f0f2a903003073a5dd9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

66a48d84d2924ce9e15569d2

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : Le 30 juin 2024, Mme [J] [X] a été admise en soins psychiatriques sans consentement à la demande du préfet du Tarn.

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

62db8f4c1d0e74effb5c07a2

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01864

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L8221-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'article L8221-6 du code du travail pose le principe

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

643a427ed83dbd04f5fb299a

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Expropriations

661436183bbdffcd9171a848

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L’article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que « lorsqu’un bien soumis au droit de préemption fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence prévue à l’article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171556

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Aux termes de l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6336876124cc0c3e2e3bea1f

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

L3211-3 du Code de la Santé Publique.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

64b0e84cc42a2105dbc59d42

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Le collège prévu par l'article L3211-9 du code de la santé publique a rendu le 27 juin 2023, un avis préconisant le maintien de la mesure de contrainte mais avec une prise en charge sous la forme d'un

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fda1acd0572825ebfea91a5

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

689c1c098b0dfb226fe66e40

Appel

12 août 2025

12 août 2025

' Psychiatrie et Neurosciences (Site Avron) sur décision du Préfet de police de [Localité 6] le 17 juillet 2025 en application des articles L.3213-1, L.3213-2, L3211-2-1 et L3211-12-1 du code de la

Source officielle
TJ

Expropriations

661436113bbdffcd9171a6f5

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L’article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que « lorsqu’un bien soumis au droit de préemption fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence prévue à l’article

Source officielle