AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
687732eb7032dd17d194ba6d
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L3213-5-1 dudit code; Par ailleurs, il résulte des article 3211-11 et L3213-1 III et L3213-3 IV que s'agissant des patients dont la mesure de soins contraints a été prise en vertu de l'article 706
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J.L.D.
69d69febcdc6046d478ec598
7 avril 2026
7 avril 2026
psychiatriques au Centre Hospitalier du [Localité 3] conformément aux articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique Concernant : Monsieur [V] [W] né le 02 Septembre 1981
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