AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad63
3 octobre 2007
3 octobre 2007
Ainsi la prescription de l'article L 110-4 du Code du Commerce n'est pas acquise.
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Chambre sociale
6162e8387dc295bdec6a56d9
29 septembre 2011
29 septembre 2011
L625-3 du Code de Commerce et l'article L3253-8 du Code du Travail, Rappeler le caractère subsidiaire de l'intervention du CGEA de BORDEAUX, Dire et juger que la décision est simplement opposable au
Source officielle