que les appelants considèrent comme une coquille dès lors que dans un paragraphe afférent au cautionnement, sont rappelées les dispositions des articles L341-2 et L341-3 du même code ; Considérant

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 12/01277 SA DERVAUX C/ [R] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-ETIENNE du 25 Janvier 2012 RG

L'Association [Adresse 6] réplique que le repos hebdomadaire est selon l'article L3132-2 du code du travail d'au moins 24 heures consécutives qui s'ajoutent à l'obligation de repos quotidien de 11 heures

2288 et suivants du code civil, Vu les articles L 332-1, L 333-1 et L333-2 du code de la consommation, - débouter M.

[I] les sommes suivantes : - 4000 € à titre d'indemnité de requalification sur le fondement des dispositions de l'article L 1251-41 du code du travail, - 12 473 € à titre de rappel de salaire, pour

Selon l'article L. 1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242

-5 du code civil, Vu notamment l'article 1181 du code civil, Vu notamment l'article L622-22 du code de commerce, Vu notamment les articles 122,369, 700 du code de procédure civile, Vu notamment

[E] soutient qu'en l'absence de stipulations contractuelles, il y a lieu de se référer par voie supplétive à l'article L3132-3 du code du travail lequel dispose que 'dans l'intérêt des salariés, le repos

: en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 février 2022 devant Mme PIEDAGNEL Sophie, Conseillère, qui en

L1242-12 du code du travail.

[M] les sommes suivantes : - 4000 € à titre d'indemnité de requalification sur le fondement des dispositions de l'article L 1251-41 du code du travail, - 12 354 € à titre de rappel de salaire, pour

DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 mai 2023 devant la Cour composée de : Président : Monsieur

700 du Code de procédure civile par le jugement ; - Débouter monsieur X... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner monsieur X... à restituer à la société MUSIC

- sur les dommages et intérêts pour non respect du droit au repos: L'article L3132-1du Code du travail dispose expressément que : « Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de

L3323-16 du code du travail.

code la mainlevée de l'ordonnance du 12 juillet 2010 devait être ordonnée, - de dire et juger que la société Cogex n'a jamais eu de lien contractuel avec les sociétés appelantes, en conséquence :

Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

- sur les dommages et intérêts pour non respect du droit au repos: L'article L3132-1du Code du travail dispose expressément que : « Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de

- sur les dommages et intérêts pour non respect du droit au repos: L'article L3132-1du Code du travail dispose expressément que : « Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de

L3322-1, L3324-5, D3324-10 du code du travail dans leur version applicable et 5 de l'accord d'entreprise du 29 juin 2009.