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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904da
22 mars 2013
Il sollicite en outre 2 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Expropriation
66b45f9cc979aae19b191c8a
7 août 2024
transférées en application de l'article 38 de la loi n°2022-217, de l'arrêté du préfet de l'Aveyron constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national au département de
Avis
CADA:20191192
26 septembre 2019
Elle précise que l’article R324-4-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que « sont seuls autorisés à établir des redevances de réutilisation en application de l'article L324
CADA:20211573
30 avril 2021
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de police de Paris, rappelle qu’aux termes de l’article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur
CIVIL
68128dacd554c55098ec8eff
10 janvier 2025
Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon
6253cc52bd3db21cbdd8fc15
6 juillet 2012
été autorisées à déposer leur dossier le 11 MAI 2012 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du
2ème chambre
DTA_2506887_20260205
5 février 2026
d'un programme de logements en application du 4° de l'article L. 151-41 ou dans un secteur délimité en application du d de l'article L. 123-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-323 du 25 mars
68128daed554c55098ec8f36
68128dabd554c55098ec8ee1
Pôle 4 - Chambre 7
5fd96e599fe1845afebc9e8d
23 janvier 2020
des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10659
24 novembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
5fdbb1840aa54e90a2f98f0c
7 février 2019
l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
6253ca04bd3db21cbdd89d55
23 novembre 2007
L324-10 et 11 du code du travail -2000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Vu les conclusions oralement soutenues de la SARL Ambulances du Pays d'Auge intimée concluant
5fd9140aa6dcbaaeba3da1e3
18 juin 2020
200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - leur allouer une indemnité complémentaire de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause
JCP - CIVIL2
68e7a4f1033cf481c39a30c1
7 octobre 2025
L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux intérêts ainsi que le prévoit l'article L.341-2 du Code de la Consommation.
3e chambre
6031de77e4d3dab23909a17b
14 juin 2018
C..., la somme de 80 000 euros et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à Mme C..., la somme de 20 000 euros, et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
6253cc1fbd3db21cbdd8f326
12 mars 2012
L'entreprise comportant moins de 11 salariés, Mme Z..., en application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, ne peut bénéficier des dispositions de l'article L 1235-2 du même code
J.L.D. CESEDA
678955fb428384b762e62240
4 janvier 2025
et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étrangers" pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours ; Attendu qu'en vertu de l’article L.342-2 du code de
4e chambre civile
686767087c03803a32c272af
3 juillet 2025
1, L312-14, L312-16 et suivants du code de la consommation, R412-6 du code de la route, de : Réformer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions, Statuer ce que de droit sur la recevabilité
5fd9ac681452d1a0ef076a78
12 décembre 2019
des articles L322-3 et L322-6 dudit code - leur usage effectif la date définie par ce texte.
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