L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

1 et suivants du code de la consommation.

à la caisse primaire d'assurance-maladie de justifier du respect des prescriptions de l'article L315-1 IV bis du code de la sécurité sociale lors de l'examen des patients, la cour d'appel a inversé la

La commission estime que le document administratif sollicité au point 5) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

civil, L353-1, R353-1 et L353-3 du Code de la sécurité sociale ; ALORS d'autre part QUE la preuve de l'existence de mariages non dissous ne peut résulter de la production de fiches familiales d'état

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

[R] [F] ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L361-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un capital lorsque l'assuré, moins de trois mois

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Par application de l'article 1147 du code civil, elle réclame le paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts outre celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

sous les réserves prévues à l'article L311-5 et à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L353-1 du Code de la sécurité sociale et prétendre ainsi à la pension de réversion prévue par ce texte.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

chômage édictée par l'article L351-6-1 aIinéa 2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, a violé ce texte et l'article 2262 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS

Par ordonnance en date du 5 mars 2020 rendue conformément aux dispositions des articles R.142-16 et suivants du code de la sécurité sociale et 256 à 282 du code de procédure civile, une mesure de consultation

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.