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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89982
28 septembre 2007
ETERNIT -de condamner cette dernière à lui rembourser les sommes dont elle devra faire l'avance sur le fondement des dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, en exposant pour l'essentiel
6253c9ccbd3db21cbdd893f2
Service de proximité
6a02322ecdc6046d4767386c
8 avril 2026
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
6253c95bbd3db21cbdd880b9
13 février 2006
à sa veuve, Huguette X..., l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, a fixé au maximum la majoration de rente de la veuve et a fixé la réparation du préjudice personnel
6a0232aecdc6046d4767418d
Sécurité sociale
615e0e0ec25a97f0381f51d7
20 janvier 2015
Aux termes de l'article L4131-4 du code du travail le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui
PS ctx protection soc 1
6a10a2fecdc6046d479b15b7
21 mai 2026
Sur la désignation avant dire droit d’un second CRRMP Selon l’article L461-1 du code de la sécurité sociale : « les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle
Ch4.3 JCP
6866f260d33109fd079b7b0c
3 juillet 2025
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Pôle social
6633d673c0d3e3fe99d14ff7
2 mai 2024
B Sur l'indemnisation Il résulte de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, qu'indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit
0P3 P.Prox.Référés
67cb49ca835a1a5983238e5d
9 janvier 2025
Cet arrêté de mise en sécurité a fait l'objet d'une mainlevée le 3 août 2024.
65d64a7d87daf743d9a4d612
25 janvier 2024
Sur la faute inexcusable En droit, il résulte de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués
6253cc20bd3db21cbdd8f32f
12 mars 2012
X... sera fixée au montant maximum tel que prévu par l'article L452-2 du code de la sécurité sociale. En outre, conformément aux dispositions de l'article L452-3, M.
PCP JCP référé
6615879cdb5098996d5ad867
9 avril 2024
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion
GNAL SEC SOC: CPAM
66eb18dd5d6ab01ec17567e3
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L434-15 du code de la sécurité sociale, les rentes dues aux victimes atteintes d'une incapacité permanente égale ou supérieure à un taux minimum ou, en cas
6253cc74bd3db21cbdd90280
12 février 2013
X..., en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, est prescrite par application de l'article L431-5 code de la sécurité sociale, qui énonce qu'elle se prescrit par deux ans à compter du jour
Chambre 4 SB
627df7b80d41e0057d43e317
12 mai 2022
[Z] [K], - de condamner l'employeur fautif à rembourser à la caisse, conformément aux articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, le paiement de la majoration de la rente ainsi que le montant
6a023213cdc6046d4767368c
5e chambre Pole social
627b55cc76c5d9057df8015f
10 mai 2022
R142-16 du Code de la sécurité sociale.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200391
12 mars 2015
L. 451-1 et suivants du code de la sécurité sociale et notamment, l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale interprétée à la lumière de la décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 du Conseil constitutionnel
6253c9eebd3db21cbdd89984
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