L452-1 à L452-3".

L231-8 al.3 du Code du Travail, que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale est présumée établie pour les salariés mis à disposition

1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1 231 et 1231-1 à 1231-- du même code ; Constater la résiliation des contrats de location à la date du 22.03.2024 ; Ordonner à la

cette majoration sera payée par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérera le montant sur la SA [1], conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale

L412-1, L412-4 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ;le paiement de la somme provisionnelle de 3383 € au titre des loyers et charges impayés au 01/12/2023, avec intérêts au taux légal

Mais, en vertu de l'article L452-3-1 de ce même code, applicable au litige, lorsque la faute inexcusable est reconnue, l'employeur doit rembourser à la caisse de sécurité sociale la totalité des sommes

L452-2, L452-3 et L452-3-1 du code de la sécurité sociale.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

La sarl Multitude Technologies demande la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne à lui payer la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code

Sur l’indemnisation des préjudices visés à l’article L452-3 du code de la sécurité sociale 1.

L452-1 du css -Condamner en application de l'article L241-5-1 du css la société [10] par le biais de son assurance, à la garantir de toutes les condamnations qui seront prononcées au titre de la faute

L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d'abandon des lieux.

à Assié [W], conformément aux article L452 – 2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.

Aux termes des articles L452-1, L452-2 et L452-3-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués

, a : - fixé comme suit l'indemnisation des préjudices de monsieur [V], ensuite de l'accident du travail qu'il a subi le 27 octobre 2005 A / Préjudices listés par l'article L452-3 du code de la sécurité

Sur le caractère professionnel de l'accident du travail de Monsieur [J] [Z] Selon l’article L411-1 du code de la sécurité sociale: « Est considéré comme accident de travail, quelle qu’en soit la cause

maladie est régie par les articles L441-1 et R441-10 et suivants du code de la sécurité sociale.

Le FGTI considère que l’application dans le temps relève exclusivement du domaine de la loi du 9 septembre 1986 modifiée par la loi du 30 décembre 1986 ; que les articles L126-1 et L422-1 du code des assurances