AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
67fd5057e85d0474bddb3b6a
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS - Sur la présomption de faute inexcusable L'article L4154-3 du code du travail dispose que " La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est
Source officielleChambre Correct. - LDI
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670d74ee64f81b1bb3118c0f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.
Source officielle