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91 résultats pour « Article L454-6 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

67fd5057e85d0474bddb3b6a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS - Sur la présomption de faute inexcusable L'article L4154-3 du code du travail dispose que " La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

Page 5 sur 5

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670d74ee64f81b1bb3118c0f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

67ef68c66b85edc07d3454d2

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L.452-2 et .L452-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

4ème chambre

677d8d88b032d83cfd3e9b03

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

1240, 1241 et 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu la jurisprudence susvisée, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 700 du Code de Procédure civile, A titre principal, - Dire et juger

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

659ee91f6976f1c644e46fd2

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

A contrario, une victime peut demander la réparation des préjudices prévus ou non par l’article L452-3 du Code de la sécurité sociale : - souffrances physiques et morales - préjudice esthétique - préjudice

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a2d5cdc6046d479b12b5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L.452-1 du code de la sécurité sociale; -Ordonné à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] de majorer au montant maximum la rente versée en application de l'article L.452-2 du code de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68dedd896af9fd1f80966305

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il convient également de rappeler, pour la clarté des débats, que l'article L.412-6 du code de la sécurité sociale prévoit que l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée à la société de travail

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696aad05cdc6046d47939d71

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

2023 à payer à Mme [Y] [F], à compter du 6 avril 2023, une rente trimestrielle d'un montant de 10'493,75 euros, revalorisée annuellement en application des dispositions de l'article L 434-17 du code de

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439cccdc6046d472d88e9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

MOTIFS I/ Sur le caractère professionnel de l'accident du 12 octobre 2017 Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale :« Est considéré comme un accident de travail, quelle qu'en

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

603428b829be91186c810e58

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

6974e774cdc6046d479104e2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la production des pièces issues de l'enquête pénale et la demande de sursis à statuer En application de l'article L455-2 du Code de la sécurité sociale " si des poursuites

Source officielle