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dès lors qu'il réside habituellement en France depuis plus de dix ans et qu'il est intégré socialement et professionnellement ; o il méconnaît les articles L423-23 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2602170_20260423

Administratif

23 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

61625c85d64a6b1f51487634

Appel

4 décembre 2013

Elle demande aussi sa condamnation à lui verser la somme de 2000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00875_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

L423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200111_20230608

Administratif

8 juin 2023

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, enfin, pris en méconnaissance des dispositions des articles L.425-9, L423-23 et L435-1 du code de

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Pôle 6 - Chambre 2

66ff85d9a4ff9ec259c0998c

Appel

3 octobre 2024

(articles l1226-2-1, l1226-12 et l1226-20 du code du travail) : tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable sa santé.

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10ème Chambre

DTA_2303195_20231122

Administratif

22 novembre 2023

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde de droits de

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505550_20250821

Administratif

21 août 2025

; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2101242_20230330

Administratif

30 mars 2023

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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1ère Chambre

DTA_2101281_20230330

Administratif

30 mars 2023

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Pôle 6 - Chambre 3

63c8ef23dc5b777c9099304a

Appel

18 janvier 2023

Enfin, l'article D1226-3 du code du travail prévoit un délai de carence de sept jours.

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Chambre sociale-2ème sect

6960f1e3cdc6046d47bd7bf8

Appel

8 janvier 2026

est d'origine professionnelle en application de l'article L.1226-14 du code du travail, - condamné la SAS [8] à verser à Mme [K] [P] les sommes de : - 8 847,95 euros à titre de rappel d'indemnité légale

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1ère Chambre

DTA_2200263_20230427

Administratif

27 avril 2023

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions des articles L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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9e Chambre B

61609200db7ff645d856644b

Appel

23 mai 2014

au sein de l'une des sociétés continuant à appartenir à l'UES sous réserve de l'application des dispositions du code du travail en la matière et notamment des articles L412 ' 16, L412 ' 18, L423 ' 16,

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2500575_20250203

Administratif

3 février 2025

Aux termes de l'article L423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01918

Cassation

13 octobre 2010

L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-

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1ère Chambre

DTA_2200356_20230608

Administratif

8 juin 2023

prise en violation des dispositions de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2406648_20240412

Administratif

12 avril 2024

et d'erreur de droit dès lors qu'elle est mère d'un enfant français ; elle doit être regardée comme ayant invoqué les dispositions de l'article L423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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Pôle 6 - Chambre 6

615e0e0bc25a97f0381f51b0

Appel

15 octobre 2014

R 1234-2 du code du travail, alors qu'il aurait dû bénéficier des dispositions du code de l'aviation civile : articles L423-1 et R422-1-1.

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