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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164774
15 décembre 2016
est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration
CADA:20165364
Chambre Sociale
642fb7abcece1704f57479af
6 avril 2023
L1235-3 du code du travail, - en toute hypothèse, de condamner Mme [G] à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
2e chambre sociale
6971fd72cdc6046d473a7862
21 janvier 2026
L'article L1154-1 du code du travail précise qu'il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088acf40727a0043a2ec
10 avril 2025
A titre subsidiaire, si la juridiction estime que la compagnie GAN est fondée dans sa contestation de garantie, monsieur [L] soutient, au visa des articles L511-1-1V et L521-4 du code des assurances, qu
TPX SGL JCP FOND
68dec86f6af9fd1f809525b8
2 octobre 2025
n’auraient pas dû appeler ni percevoir les loyers, par application des articles L521-2 alinéa 3 et 5 du code de la construction et de l’habitation dont l’application serait automatique et de l’article
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302974_20240530
30 mai 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, présidente de la 4ème chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2301416_20250925
25 septembre 2025
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L513-1 du code général de la fonction publique : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine
CADA:20164222
17 novembre 2016
La commission relève également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou
CADA:20164236
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200751
7 mai 2014
12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 352-3, deuxième et quatrième alinéas, devenu L. 5123-6 et L. 5422-10, du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce
Cour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c1b
16 février 2017
L2421-3 du code du travail impose la consultation du comité d'entreprise sur le licenciement envisagé d'un délégué du personnel ou d'un membre du comité d'entreprise et le tribunal administratif annule
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6ccff1062435dd169b29
1 juillet 2024
L’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation impose au bailleur, lorsque l’immeuble fait l’objet d’une évacuation ou d’une interdiction temporaire d’habiter, d’assurer aux occupants
628732cfc1d4e9057d612c0e
18 mai 2022
inférieur à celui réellement accompli n'est pas établi et cette demande doit être rejetée. 7) sur la demande d'annulation du licenciement Vu les dispositions de l'article L1152-2 du code du travail
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10254
11 mars 2020
En vertu de l'article L. 1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en violation de l'article L 1226-9 est nulle. En l'espèce, M.
16e chambre
6349008463d497adffda433b
13 octobre 2022
Les travaux n'ayant pas été réalisés, M [I] [H] s'est trouvé contraint de rembourser à son locataire qui se prévalait des dispositions de l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation,
68dec86b6af9fd1f809524fa
68dec86e6af9fd1f8095254f
6253cb41bd3db21cbdd8d2e6
19 janvier 2010
code du travail, et renvoyait la cause et les parties devant la cour d'appel de ce siège aux motifs que : Sur le moyen unique : Vu l'article L511-1 du code du travail ; Attendu que pour décider
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407132_20240617
17 juin 2024
D doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
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