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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69a45301cdc6046d47272a49
20 janvier 2026
de l'article 700 du Code de procédure civile
Chambre civile
62f34a1b82b27805d4d3c096
26 juillet 2022
Vu les articles L521-1, L521-5, L521-7 et L. 521-8 du code de la propriété intellectuelle - Infirmer le jugement rendu le 15 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Fort de France, en ce qu'il a
16e chambre
5fca24e20b709516db1d3860
3 décembre 2020
Sur la déclaration d'insaisissabilité Elle est régie par l'article L526-1 du code de commerce qui à l'époque de la déclaration d'insaisissabilité de M.
2ème chambre
697070cccdc6046d47121958
L 643-1 du code de commerce.
2ème chambre 2ème section
6a0f5a79cdc6046d477c4921
21 mai 2026
les articles L5216-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, qui ne pas la qualité de commerçant.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2209330_20221219
19 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
PPP Contentieux général
6658bf636ef03ef1fcfe6d5c
12 avril 2024
Cette dernière date et les dispositions suvisées de l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitat ne peuvent, en conséquence, recevoir application en l'espèce sur la période visée par la
Chambre sociale
696a41d1cdc6046d478728f2
15 janvier 2026
Par application des dispositions de l'article L351-8 du code rural et la pêche maritime, les dispositions du livre VI du code de commerce lui sont applicables et par application des dispositions de l'article
Protection sociale
5fd9b1c2a993f3a6edad32d6
10 décembre 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION Les dispositions de l'article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce, suivant lesquelles les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur
4e chambre civile
6a1929c1cdc6046d47545ed3
28 mai 2026
Il est de jurisprudence acquise que les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L561-5 à L562-22 du code monétaire et financier ayant pour
3ème Chambre Commerciale
6358cdf5c40aa805a7864d90
25 octobre 2022
loi a confié la protection de l'épargne populaire telle qu'il ressort des dispositions de l'article L528-2 du code monétaire et financier.
Cour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4ee
22 mai 2008
L521-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Chambre Commerciale
69cdfab7cdc6046d47d1cdeb
1 avril 2026
Rappelant les termes de l'article L520-1 II du code des assurances, elle considère que l'intermédiaire est tenu à une obligation précontractuelle d'information et qu'au cas d'espèce, l'agent général de
2 e chambre civile
62c7c9e4cb8dca058e3e7a17
7 juillet 2022
Maître Dechriste relève que la Société Générale cite dans ses écritures les articles L. 561- 2 et L 562- 4 du code monétaire et financier alors que ces textes ne sont pas applicables à la cause comme cela
6253cb41bd3db21cbdd8d2e6
19 janvier 2010
code du travail, et renvoyait la cause et les parties devant la cour d'appel de ce siège aux motifs que : Sur le moyen unique : Vu l'article L511-1 du code du travail ; Attendu que pour décider
6349008463d497adffda433b
13 octobre 2022
Les travaux n'ayant pas été réalisés, M [I] [H] s'est trouvé contraint de rembourser à son locataire qui se prévalait des dispositions de l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation,
4ème chambre
DTA_2004452_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L521-1 du même code : " Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire
Pôle 3 - Chambre 1
6968ea7fcdc6046d4765601a
14 janvier 2026
code'; - Fixé comme suit en application de l'article 1274 du code de procédure civile les modalités de la publicité applicable à la présente vente': distribution de 50 affiches à main format A4, affichage
1ère Chambre
DTA_2010762_20221122
22 novembre 2022
d'électricité en méconnaissance de l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme
2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44393e17a63792055c9
4 juillet 2022
Pourtant, en méconnaissance des dispositions de articles L523-1 et suivants du code de la sécurité sociale, il n'a pas été bénéficiaire de l'allocation de soutien familial de juillet à décembre 2010 (cf
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