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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fb33eacdc6046d47ca8ea8
5 mai 2026
Il est donc de demander au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, Vu l'art R114-1 du Code des assurances, Vu les articles L211-5-1 et L211-5-2 du Code des assurances
2ème CHAMBRE CIVILE
653b58d4502b828318c4e309
26 octobre 2023
Sur la saisissabilité du bien des débiteurs, L'article L.526-1 du code de commerce dispose que ' par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée
Chambre civile
62f34a1b82b27805d4d3c096
26 juillet 2022
les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4ee
22 mai 2008
L521-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
16e chambre
5fca24e20b709516db1d3860
3 décembre 2020
Sur la déclaration d'insaisissabilité Elle est régie par l'article L526-1 du code de commerce qui à l'époque de la déclaration d'insaisissabilité de M.
Pôle 1 - Chambre 3
615e0d68c25a97f0381f4d32
16 décembre 2014
873 du Code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du Code de procédure civile, Vu l'assignation en référé du 26 mai 2014, - Dire et juger Madame [F] [U] irrecevable ou à tout le moins
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509062_20251022
22 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.
Pôle 4 - Chambre 8
686611dd957d68b57534e35c
2 juillet 2025
- condamner la société JMR à payer une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamner la société JMR à verser à la société AON, sur le fondement de l'article
Pôle 4 - Chambre 7
660f9502a40f8b0008cb75f5
4 avril 2024
de l'article L 511-6 du code de l'expropriation.
Pôle Civil section 2
68f2ae58e97b8c182997914b
3 juillet 2025
la version applicable au litige, l’article 1382, devenu l’article 1240 du code civil, les articles 63 et suivants du code de procédure civile, au visa du code de l’environnement, et sous bénéfice de l
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00748
16 septembre 2014
l'y invitaient les conclusions de cette dernière, globalement et en combinaison, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
Chambre sociale
696a41d1cdc6046d478728f2
15 janvier 2026
Par application des dispositions de l'article L351-8 du code rural et la pêche maritime, les dispositions du livre VI du code de commerce lui sont applicables et par application des dispositions de l'article
1ère Chambre
651d02bffe8d588318c1ad59
3 octobre 2023
En vertu de l'article L520-1 du code des assurances, 'l'intermédiaire d'assurance doit préciser les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ainsi qu les raison qui motivent le conseil founi quant
Portalis DBVJ-V-B7H-NLAQ S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E
660f94e9a40f8b0008cb728d
Falkenburg, demande à la cour, sur le fondement des articles 32, 32-1, 114, 1771 495, 502 et 700 et du code de procédure civile, des articles L.121-3, L.511-1 et L521-1 du code des procédures civiles d'exécution
Protection sociale
5fd9b1c2a993f3a6edad32d6
10 décembre 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION Les dispositions de l'article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce, suivant lesquelles les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur
1ère chambre
DTA_2307143_20250220
20 février 2025
L522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'Office français de l'immigration et de l'intégration a méconnu le champ d'application de la loi en se fondant sur l'article
6253cb41bd3db21cbdd8d2e6
19 janvier 2010
code du travail, et renvoyait la cause et les parties devant la cour d'appel de ce siège aux motifs que : Sur le moyen unique : Vu l'article L511-1 du code du travail ; Attendu que pour décider
3ème chambre
63d37b2ed1bc2605de4b4cbc
26 janvier 2023
En ses dernières conclusions déposées le 28 octobre 2021, Pôle Emploi Occitanie prie la cour, vu les articles 1302 et 1302-1 et suivants du code civil, les articles L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21 et R5426
Chambre civile 1
69cee22bcdc6046d47e90a8a
2 avril 2026
Aux termes de l’article L521-1 du code des assurances, les distributeurs de produits d'assurance agissent de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des intérêts du souscripteur
DTA_2010762_20221122
22 novembre 2022
d'électricité en méconnaissance de l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme
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