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315 résultats pour « Article L6325-11 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00442

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Elle rappelle que l'article L.3122-2 du code du travail permet de déroger au décompte hebdomadaire du temps de travail par accord d'entreprise ce qui est le cas en l'espèce.

Source officielle

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TA

9ème Chambre

DTA_2310956_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Par conséquent, les articles L621-30, L621-32 et L632-2 du code du patrimoine ne sont pas applicables et ce projet n'est pas soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd9335b

Appel

6 juin 2016

6 juin 2016

le préjudice qui en découle au regard des dispositions de l'article D. 1234-6 du code de travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63b91b02b63d827c909cad81

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Sur ce: L'article L632-1 du code de commerce dispose: I.- Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1°Tous les actes à titre gratuit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd91518

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

- Sur le Droit Individuel à la Formation Par application des dispositions de l'article L6323-19 du Code du travail, l'employeur doit informer le salarié, dans la lettre de licenciement, de ses droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90478

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail, il est interdit à l'employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé, un tel licenciement étant dit nul, comme contraire au principe

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6700d6c6836fac7141b7e7ae

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 13.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932eb

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Y...s'étant limitée à une simple présentation des clients, alors que l'article L6321-1 du Code du Travail obligeait l'employeur a assurer son adaptation à son nouveau poste de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c1099abf9fd47c90a13d3c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

R4115-1, R4511-5 et R4512-2 du code du travail), - absence d'information du salarié sur les risques pour la sécurité et la santé (article L4141-1 du code du travail) : > que l'employeur ne justifie

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fde06f442297da65a86bc35

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

Selon l'article L 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d00

Appel

4 septembre 2017

4 septembre 2017

L'article L625-6 du code de commerce dispose : « Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction prud'homale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc43bd3db21cbdd8fa1e

Appel

13 août 2012

13 août 2012

le prévoit l'article L 1235-3 du code du travail, soit la somme de 40 000 euros.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddbf184dd9d264ebec8685

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

MOTIFS DE L'ARRET Attendu en application de l'article L1333-2 du code du travail qu'il est reproché à l'appelant, dans l'avertissement notifié le 2 juillet 2014, d'avoir fait travailler FrédéricF

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CA

Chambre 4-6

6a210f23cdc6046d4709b934

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Nous avons repris vos travaux dès la sortie du confinement le 11 Mai 2020, nous vous avons donc demandé de nous restituer les éléments de travail que vous pouviez avoir à votre domicile, ce fut chose faite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd1b

Appel

16 octobre 2012

16 octobre 2012

R981-2 du code du travail devenu l'article D 6325-1 l'exige mais a bénéficié néanmoins le 14 mai 2008 d'une participation financière de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) qui apparaît comme

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d33c25a97f0381f4c42

Appel

25 avril 2014

25 avril 2014

L6321-1 du code du travail lequel doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65af6bc3b6c6260008b53252

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca72a07836e25f19056e5f

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616340307dbf94c22343ca92

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

L625-3, L625-4 et L625-5 anciens du code de commerce, que [V] [X] soit condamné à une mesure de faillite personnelle ; que le jugement sera confirmé sur ce point tant sur le principe de cette condamnation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd8fff6

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, ordonné à la société Agri Sud Loire de transmettre à M.

Source officielle