, Vu les réquisitions de Madame la Procureure de la République Vu les articles L 640-1, L 640-2, L642-1 et R645-1 du Code de Commerce, RECOIT en la forme et au fond la demande de Madame la Procureure de

[D] demande à la cour de : Vu l'article 2313 ancien du code civil Vu l'article 2288 du code civil Vu l'article L.132-1 ancien du code de commerce Vu l'article L.622-29 du code de commerce Vu les

SUR CE Aux termes de l'article L622-21 du code de commerce, auquel renvoie l'article L641-3 du même code relatif à la procédure de liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

et 2024F01775 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Vu l'article L662-21 du code de commerce, Vu l'article L622-7 I du code de commerce, Vu l'article L622-21 du code de

L626-21 du Code de commerce.

-19 du Code de Commerce. 8) 1 present plan prevoit le caractere portable des dividendes (ar L. 626-21 al. 3 du Code de Commcrce).

L626-25 code de commerce.

L626-27 et R624-11 du code de commerce, de : - infirmer la décision dont appel en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - dire et juger que la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT n'a pas déclaré

Elle se trouve par conséquent exclue du champ d'application de l'article L622-22 du code de commerce.

[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code

1355 du code civil, 122 du code de procédure civile et des articles L145-41 et L622-21 du code de commerce ;   - A titre incident - condamner Madame [L] à payer à la Sarl Bcd [Localité 1] la somme

L624-1 du Code de commerce.

Madame [D], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 22 mai 2023, demande à la cour de : Vu les articles L626-27- I, L 640-1 et suivants du code de commerce, À titre

Les objectifs fixés par l'article L642-5 du code de commerce sont remplis pour les deux candidats. Sur le plan social, l'offre portée par la société HOBBY MAX et M.

gérant au visa de l'article L626-3 du Code de Commerce à la majorité simple des voix.

L621-4 et L632-4 du code de commerce.

L626-20 du code de commerce * 4 créanciers représentant un montant de 7 983,90 euros n'ont pas répondu ils sont réputés accepter l'option sur 9 ans

L'article L622-26 du code de commerce prévoit pour les créanciers n'ayant pas déclaré dans les délais prévus à l'article L622-24 qu'ils peuvent être relevés de forclusion s'ils établissent que leur défaillance