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201 résultats pour « Article L715-1 Code général de la fonction publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP-surendettement

6a0f7d38cdc6046d477f06a6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162c1c334defd4c4b3b4573

Appel

20 mai 2011

20 mai 2011

de l'article 450 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00186

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

323 du code des douanes, ensemble les articles L. 521-14 et L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée par l'administration des douanes

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0e5ac25a97f0381f5554

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

[C] [O] dépendait en priorité du régime général en raison de son activité supérieure à 1 200 heures - Depuis le 1er juin 2009, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd9157a

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Janvier 2014 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne LEPRIEUR, conseiller chargé d'instruire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

662c94fab787c4000862f683

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Par décision du 11 mai 2018, l'Urssaf indiquait que les dispositions de l'article L. 723-6-1 du code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables à la rémunération perçue au titre des fonctions de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

65b360aa1d7564000872de03

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

II/ Sur la marque Aux termes de l'article L711-1 du code de la propriété intellectuelle : « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b20edac4cf860008dff586

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

-3 b), L331-1-3, L332-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 32-1, 217, 789, 581, 768 du Code de procédure civile, Vu l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

672a81a61e66077ea39553ba

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

62721985228a02057de6769b

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Fanny GUILLARD, Jean-François Greffiers ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6688de63676b73dd81b971ba

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[X] s'oppose à ces demandes et sollicite la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0e0cc25a97f0381f51c1

Appel

31 janvier 2014

31 janvier 2014

de l'article 450 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210438

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

de la mutualité et qu'elle est donc soumise à une obligation d'immatriculation, en vertu des dispositions de l'article L.111-1 du code de la mutualité, rendues applicables par le fait que

Source officielle
CA

3ème chambre

62624894b1a50c277d4c5cf7

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

771 -1 du Code de la Consommation, - constater que la décision de recevabilité de la Commission de surendettement en date du 2016 est conforme aux dispositions des articles 771-1 et suivants du Code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

662c94fab787c4000862f681

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2024, en audience publique, les parties ne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

662c94fab787c4000862f685

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Par décision du 11 mai 2018, l'Urssaf indiquait que les dispositions de l'article L. 723-6-1 du code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables à la rémunération perçue au titre des fonctions de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

662c94fab787c4000862f687

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

662c94fab787c4000862f689

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant

Source officielle
CA

4e chambre civile

662b43c3fe254500083148bc

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[C] [L] et Mme [U] [G] épouse [L] aux dépens, avec distraction au profit de Me Philippe Couturier conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP Surendettement

66edb85b23308db0e5f159ba

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur l’irrecevabilité de la demande d’ouverture de la procédure de surendettement En application de l’article L711-1 du Code de la consommation, la procédure de surendettement est ouverte aux personnes

Source officielle

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