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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP-surendettement
6a0f7d38cdc6046d477f06a6
21 mai 2026
articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.
Pôle 5 - Chambre 2
6162c1c334defd4c4b3b4573
20 mai 2011
de l'article 450 du Code de procédure civile
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00186
7 mars 2018
323 du code des douanes, ensemble les articles L. 521-14 et L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée par l'administration des douanes
Chambre sociale
615e0e5ac25a97f0381f5554
11 décembre 2014
[C] [O] dépendait en priorité du régime général en raison de son activité supérieure à 1 200 heures - Depuis le 1er juin 2009, M.
Cour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd9157a
13 mai 2014
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Janvier 2014 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne LEPRIEUR, conseiller chargé d'instruire
Pôle 6 - Chambre 12
662c94fab787c4000862f683
26 avril 2024
Par décision du 11 mai 2018, l'Urssaf indiquait que les dispositions de l'article L. 723-6-1 du code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables à la rémunération perçue au titre des fonctions de
CHAMBRE 1 SECTION 2
65b360aa1d7564000872de03
25 janvier 2024
II/ Sur la marque Aux termes de l'article L711-1 du code de la propriété intellectuelle : « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne
Pôle 5 - Chambre 1
65b20edac4cf860008dff586
24 janvier 2024
-3 b), L331-1-3, L332-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 32-1, 217, 789, 581, 768 du Code de procédure civile, Vu l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les
CTX Protection sociale
672a81a61e66077ea39553ba
8 octobre 2024
à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé
Chambre des Etrangers
62721985228a02057de6769b
3 mai 2022
qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Fanny GUILLARD, Jean-François Greffiers ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pôle 1 - Chambre 5
6688de63676b73dd81b971ba
4 juillet 2024
[X] s'oppose à ces demandes et sollicite la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
615e0e0cc25a97f0381f51c1
31 janvier 2014
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210438
8 juillet 2021
de la mutualité et qu'elle est donc soumise à une obligation d'immatriculation, en vertu des dispositions de l'article L.111-1 du code de la mutualité, rendues applicables par le fait que
3ème chambre
62624894b1a50c277d4c5cf7
21 avril 2022
771 -1 du Code de la Consommation, - constater que la décision de recevabilité de la Commission de surendettement en date du 2016 est conforme aux dispositions des articles 771-1 et suivants du Code
662c94fab787c4000862f681
de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2024, en audience publique, les parties ne
662c94fab787c4000862f685
662c94fab787c4000862f687
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant
662c94fab787c4000862f689
4e chambre civile
662b43c3fe254500083148bc
25 avril 2024
[C] [L] et Mme [U] [G] épouse [L] aux dépens, avec distraction au profit de Me Philippe Couturier conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
PPP Surendettement
66edb85b23308db0e5f159ba
9 janvier 2024
Sur l’irrecevabilité de la demande d’ouverture de la procédure de surendettement En application de l’article L711-1 du Code de la consommation, la procédure de surendettement est ouverte aux personnes
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