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Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

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J.L.D.

69d3fa10cdc6046d4753e930

T. Judiciaire

5 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01012

Cassation

24 novembre 2015

civile à titre individuel, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 721-3 du code de commerce ; 2°/ que les tribunaux de commerce connaissent des contestations

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Service des référés

659eef016976f1c644e784f9

T. Judiciaire

8 janvier 2024

D’autre part, l’article L721-3 du code de commerce prévoit que « Les tribunaux de commerce connaissent: 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit

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TCOM

Référés

69f0357fcdc6046d47cb79a9

Commerce

3 juillet 2025

SUR QUOI L'article L721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

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Chambre 3-4

63cb92a39c02507c9078dc34

Appel

19 janvier 2023

Par conclusions déposées et notifiées le 15 mai 2020,Monsieur et Madame [Z] demandent à la Cour de : Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200234

Cassation

1 mars 2018

toutefois précisé que le litige ne relève pas d'une compétence d'ordre public de cette juridiction ; En effet, aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200419

Cassation

17 mars 2016

Monsieur [K] de l'ensemble de ses demandes, et à le condamner à verser à l'appelante l'indemnité de procédure sollicitée ; » 1°/ ALORS QUE si, aux termes de l'article L725-3 du code rural et de la

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J.L.D.

69d3f873cdc6046d4753ccfe

T. Judiciaire

4 avril 2026

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J.L.D.

69d3fa3acdc6046d4753ec20

T. Judiciaire

5 avril 2026

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J.L.D.

69dd3488cdc6046d471ec15b

T. Judiciaire

11 avril 2026

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

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TCOM

CHAMBRE PRESIDENTIELLE

69cb0c49cdc6046d47903045

Commerce

30 juin 2025

L.774-1 du code de commerce.

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J.L.D.

69d7f17ccdc6046d47ae84f2

T. Judiciaire

9 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

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J.L.D.

69d7f311cdc6046d47ae9f05

T. Judiciaire

9 avril 2026

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J.L.D.

69dd35c8cdc6046d471ed84d

T. Judiciaire

12 avril 2026

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Rétention Administrative

670e05d410ea465c0ffcf708

Appel

11 octobre 2024

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention

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J.L.D.

69d3f9fdcdc6046d4753e7b8

T. Judiciaire

6 avril 2026

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J.L.D.

69d3fa00cdc6046d4753e7ef

T. Judiciaire

6 avril 2026

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CIVIL TP SAINT BENOIT