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11 645 résultats pour « Article N 43 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202116

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

J... la somme de 43 000 euros avec intérêts de retard au taux légal majoré et capitalisation de ces intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ qu' il appartient

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202052

Cassation

18 novembre 2010

18 novembre 2010

1384, alinéa 1er, du code civil, mais l'article 1384, alinéa 2 ; qu'en vertu de cet article, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou parti de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031309632

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

de forêts sur le territoire de la commune de Tourrettes-sur-Loup en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 ; 2.

Source officielle
CC

comm

61372491cd580146774168f3

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, codifiés aux articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que, à supposer qu'il en aille autrement

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

626cd32cbd20aa057d9f3845

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

délivrée le : à : Mme [P] [C] épouse [K] [40] SA [34] [45] [36] [Y] SA [33] [43] SA [39] [44] [29] [27] SA [33] SYNERGIE [34] EFFICO [43] NEUILLY CONTENTIEUX [29] RÉPUBLIQUE

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe739

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

42 du nouveau Code de procédure civile prévoit que la juridiction compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur et que l'article 43 du même code stipule que s'il s'agit

Source officielle
CC

comm

61372476cd58014677415aec

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65c3d9b6c432ce7d11a6fa89

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur ce, En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313769_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Aux termes de l'article 1er du décret du 4 mars 2022 relatif à la liste des départements retenus pour participer à l'expérimentation prévue par l'article 43 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour

Source officielle
CC

comm

61372122cd580146773f143f

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en adoptant une motivation ambiguë qui ne permet pas de savoir si elle a statué en fait, estimant que, en voyageant par avion, Mme X...

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02084_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

5 août 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

cr

6079a8eb9ba5988459c4f2f1

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

203 limitatives du code de procédure pénale qui ne sont pas initiatives et s'étendent aux cas dans lesquels, comme en l'espèce, il existe, entre les faits, des rapports étroits analogues à ceux que la

Source officielle
CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7fb

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

203 du code de procédure pénale qui ne sont pas limitatives et s'étendent aux cas dans lesquels, comme en l'espèce, il existe, entre les faits, des rapports étroits analogues à ceux que la loi a spécialement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2505571_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des personnes stationnées sur les terrains situés rue Louis Blériot parcelles cadastrées BN n° 43 et 50, occupantes sans droit ni titre du domaine

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e88

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

en mouvement l'action publique ; que le parquet de Nantes était territorialement compétent en application de l'article 43 du code de procédure pénale en raison, notamment, de la résidence à Nantes de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104392_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours du Lot versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01774

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L 1134-1 du code du travail lorsque survient un litige en raison de la méconnaissance du principe de non discrimination, si

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512838_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

C et de tout occupant la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

61372465cd58014677415273

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, est distincte de l'action en contestation d' assemblée fondée sur l'article 42 de cette même loi, qui seule présente un caractère personnel et n'est pas transmissible

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

Source officielle