Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

    L’article 42 § 1 du code de procédure pénale définit la victime comme toute personne ayant subi un dommage corporel, matériel ou moral du fait de l’infraction.

En application de l'article 1353 du code civil, anciennement 1315 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[PF] [C], né le 16 août 1961 à [Localité 53] (Tahaa), de nationalité française, demeurant à [Adresse 68] ; Non comparant, assigné à personne le 26 avril 2022 ; 32 - Mme [KD], [PE] [HN], née le 26

  » Article 68 «   2.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Le tribunal renvoie à ces écritures pour un exposé des moyens et prétentions des parties, comme le permettent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

    Le code pénal (Wetboek van Strafrecht) 3.     Le code pénal militaire (Wetboek van Militair Strafrecht) 4.