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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre A
69e9acaccdc6046d4737df72
22 avril 2026
de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00075
20 février 2019
P..., pris de la violation des articles L. 622-1 et L. 622-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 29 du code civil, 384, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en
1ère Chambre
6a0e9cdecdc6046d4765ecbc
20 mai 2026
les conclusions de Monsieur [X] [Q] du 02 avril 2026, - condamner Monsieur [X] [Q] à verser à Monsieur [V] [Q] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01130
5 octobre 2021
des articles 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 24, alinéa 7, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 2, 29 alinéa 2, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 et 591 et 593 du code de
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code
6079a8d49ba5988459c4f100
7 avril 2004
. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de
PAC - Contentieux
6a15f0a9cdc6046d47063bff
Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à
Trib. de Commerce
6a117267cdc6046d47aa2d9d
22 mai 2026
La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivants et 1303-1 du code civil, Vu l'article 14 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée, * Débouter
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128
9 septembre 2020
L'article L. 8241-1 du code du travail prohibe toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, y compris entre des sociétés fonctionnant comme une entité unique, lorsqu'elle
6a1fb8b5cdc6046d47e8fe7d
2 juin 2026
[T] [Y] sera débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
8ème chambre
69e077eccdc6046d4769b489
15 avril 2026
La cour confirme qu'à défaut de soumission du bail au statut des baux commerciaux et notamment à l'article L 145-41 du code de commerce comme le permet l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 consacré
REFERES 1ère Section
6a21c049cdc6046d472bf17b
18 mai 2026
[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de
Pôle 6 - Chambre 10
6a225cdfcdc6046d47383410
4 juin 2026
la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 du code de procédure civile - confirmer la décision attaquée pour le surplus.
Chambre civile Section 2
6a0ea19acdc6046d4766a89f
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 20
69f530d3cdc6046d47451a14
3 juin 2025
L'assignation tend à voir : Vu les articles 145, 834 à 836 du Code de procédure civile, Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir : CONSTATER l'existence
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1dee92cdc6046d47c19879
13 avril 2026
Dans ces écritures elle demandait au pôle social de : - dire et juger infondé le recours de Mme [Q] et le rejeter, - valider la contrainte délivrée le 17 mai 2024, notifiée le 29 mai 2024, - condamner
1/2/2 nationalité B
69d7f41acdc6046d47aeb291
9 avril 2026
Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [D] [Q], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
TPX MONTMORENCY
69e683e0cdc6046d47f08d1c
7 avril 2026
En défense, Monsieur [Q] [K] n’est ni comparant ni représenté, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210049
19 janvier 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CHAMBRE 1 SECTION 1
69d9e09fcdc6046d47d98e27
Par acte du 29 avril 2023, Mme [Q] a, au visa de l'article 671 du code civil, assigné Mme [C] devant le tribunal de proximité de Lens afin principalement de voir ordonner à celle-ci d'arracher ou à tout
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