[Z] [N] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 7] demeurant [Adresse 7] [Localité 8] Mme [R] [R] née le [Date naissance 4] 1952 à Rouvroy (62320) demeurant [Adresse 8] [Localité 9] Mme [

Par un courrier du 7 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

Par un courrier du 7 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

Michel EW..., demeurant lotissement les Pierres Dorées, ..., 114 / de Mme Geneviève ZW..., demeurant ..., 115 / de M. Armand CA..., demeurant "Les Sources", ..., 116 / de M.

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

Selon l’article R. 611-7 du même code : « Lorsque la décision lui paraît susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, le président de la formation de jugement (…) en informe les parties avant

Selon l’article R. 611-7 du même code : « Lorsque la décision lui paraît susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, le président de la formation de jugement (…) en informe les parties avant

] Madame [AC] [E] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 195] de nationalité française [Adresse 133] [Localité 112] Monsieur [ZD] [Y] né le [Date naissance 7] 1962 à [Localité 148]

D’autre part, aux termes de l’article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d’office, soit sur la demande des parties ou de l’une d’elles, ordonner, avant dire droit,

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " [] les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours [] désignés à cet effet par le président de leur juridiction

[Y] de sa demande relative aux meubles ; rappelle que le sort des meubles est régi par les articles L.433-1, L. 433-2 et R.451-1 à R.451-7 du code des procédures civiles d'exécution ; condamne Mme [

Thierry RRRRR..., domicilié [...] , 113°/ Mme Hélène VVVV..., domiciliée [...] , 114°/ Mme Annie WWWW..., domiciliée [...] , 115°/ Mme Sophie XXXXX..., domiciliée [...] , 116°/ Mme Sonia YYYYY...,

, 111-3, 111-5, 121-6 du Code pénal, L. 113-1, I, 3° et L. 52-11 du Code électoral et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 37.

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen du 26 août 1789, 112-2, 112-4, 322-1 et R. 635-1 du code pénal, L. 111-1 et suivants et L.

510, 512, 591, 592 du Code de procédure pénale, L. 212-1, R. 213-6, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt mentionne que la Cour était ainsi

1382 devenu 1240 du code civil, L. 423-1, L. 423-19, L. 426-5 et R. 423-20 du code de l'environnement, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir négatif, violation

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A titre très subsidiaire, elle soutient en se fondant sur l’article 1602 du code civil et l’article L111-1 du code de la consommation que le véhicule présentait de nombreux désordres qui n’ont pas été

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa version alors applicable : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans

ou que celui-ci ne porte pas les mentions prévues à l'article R. 112-5 de ce code, il résulte de l'article L. 112-2 du même code que ces dispositions ne sont pas applicables en ce qui concerne les relations