R. 122-5 du code de l’environnement ; l’enquête publique est irrégulière au regard des dispositions des articles L. 123-1 et R. 123-9 du code de l’environnement : les modalités d’enquête et les informations

simultanée comprend : (...) 5° l'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement (...) " ; 4.

pas d'une suspension prévue à l'article L.946-1 du code rural et de la pêche maritime, mais d'une suspension automatique prévue par la réglementation européenne et plus particulièrement par l'article

R.123-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas démontré que le plan local d'urbanisme été

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 121-9 du code de l'environnement : " L'acte mentionné à l'article L. 121-13, par lequel le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet,

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 5314-17 du code des transports : " Dans les ports relevant de la compétence des communes, il est institué un conseil portuaire () ".

, conformément aux dispositions des articles R. 2111-5 à R. 2111-14 du même code. 21.

méconnu les dispositions de l'article R. 235-3 du code de la route, de l'article R. 3354-7 du code de la santé publique et des articles 7 et 14 de l'arrêté du 5 septembre 2001, dès lors qu'il ne mentionne

préalable au sens de ces stipulations ; - il méconnaît les dispositions du 3° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 122-5 du code de l'environnement

l'article R. 122-17. 9.

Ce dossier est également disponible depuis le site internet mentionné au II de l'article R. 123-11 ". 14.

Aux termes de l'article R. 122-5 du même code dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " I.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et

Ce dossier est également disponible depuis le site internet mentionné au II de l'article R. 123-11 ". 14.

l'article R. 262-89 précité du même code.

Aux termes de l’article R. 181-46 du code de l’environnement, dans sa version applicable en l’espèce : « I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée

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prévue par l'article L. 121-1 du code précité. 6.