Ainsi, en application des articles L. 341-1 et R. 341-9 du code de l'environnement et de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme, d'une part, l'exécution des travaux litigieux ne pouvait avoir lieu

En second lieu, aux termes de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration

à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'en méconnaissance de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme, elle n'a pas été précédée de l'avis de l'architecte des bâtiments de France alors que

rentre dans le champ des dispositions précitées de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme permettant, par exception, de soumettre une construction nouvelle à déclaration préalable.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration

R. 425-30 du code de l'urbanisme dès lors que l'architecte des Bâtiments de France n'a pas été consulté, alors que le terrain d'assiette du projet se situe dans le périmètre du site inscrit Les Etangs

R.425-30 du code de l'urbanisme est irrégulier, ce dernier ne s'étant pas notamment prononcé au titre des articles R. 425-18 et R. 423-54 du code de l'urbanisme, et s'est par ailleurs prononcé au vu d'un

421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de mot , manque de base légale

A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme dès lors que l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme dispose que " Toutefois les dispositions des articles

R. 425-30 du code de l'urbanisme ; - il ne régularise pas le vice retenu dans l'arrêt avant-dire droit tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-49 du code de l'urbanisme malgré le changement de

En outre, selon l’article R. *425-30 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par

Elle soutient que : - elle justifie d’un intérêt à agir ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; le formulaire Cerfa présente des irrégularités ; il est

L’article R. 425-30 du code de l’urbanisme dispose que : « Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration

point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. () " L'article R. 425-30 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le refus de permis de construire pouvait également être fondé, par substitution de motif, sur la méconnaissance de l'article UH II-2-2 du règlement du plan local

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, en vertu de l’article R. 425-30 du code de l’urbanisme, l’avis que l’architecte des Bâtiments de France émet lorsqu’un projet est implanté dans