Ainsi, l'administration démontre, par les éléments qu'elle invoque, l'intention délibérée d'éluder l'impôt justifiant l'application de la majoration de 40 % prévue par le a. de l'article 1729 du code général

antécédents de la bronchopathie post-tabagique ou de tabagisme agissant comme co-facteurs de la carcinogénèse ne peuvent être pris en compte, d'où la violation des articles L. 461-2, R. 461-1 et suivants

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

X... faisait défaut et ne développait aucune demande, ni aucun moyen, les juges du fond ont violé les articles 473 et 946 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 85 du même Code ; 3

intervenu après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège : Vu le

du Code pénal au lieu des articles 53 et suivants du Code de procédure pénale ne constitue qu'une erreur matérielle sans incidence sur la validité du procès-verbal ; que comme l'a décidé le premier juge

Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile

221-6, 221-6-1, 221-8, 221-10 du code pénal, L 224-12, 232-1, L 234-1, R 234-1, R 415-4 du code de la route, R 625-3 et R 625-4 du code pénal, 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, R. 40-4 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce

40 % du b du 1 de l'article 1728 du même code.

Aux termes de l'article R. 198-10 de ce livre : " Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article R. 190-1 () Les décisions de

[S], acceptés par [H], comme ayant force de loi suivant l'article 1103 du Code civil.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

, puis, sous les articles 2 et suivants, les conditions particulières et enfin, sous les articles 3 et suivants, la location financière lorsque le contrat est cédé aux sociétés [B] ou [R].

L’ensemble des rectifications et rappels ont été assortis de pénalités de 40 % sur le fondement des dispositions des articles 1728 ou 1729 du code général des impôts.

distribués par l'administration sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code général des impôts.