titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, l'évacuation du terrain présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 4.

Entre outre, vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, condamne la S.A.R.L. ECLAIR BATIMENT à payer à la S.A.

222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par

Conformément à l'article 17-1 du code civil, la situation de l'intéressée relève, comme l'a énoncé à juste titre le premier juge, de l'application de l'article 17 du code de la nationalité française dans

R. 723-41, R. 723-42, R. 723-43, R. 723-77 du code de sécurité intérieure et des articles 2 à 5 de l'arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires

code de la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article R. 123-52 du même code.

R... H..., M. I...

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du Code du Travail.

DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.41-2 DU CODE DE LA ROUTE ET PREVOYANT QUE LES VEHICULES VISES PAR LES ARTICLES 4, 5 ET 6 DU MEME ARRETE "DEVRONT, LORSQU'ILS SERONT EN CIRCULATION

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 9.

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'acte : il est constitué car la décision : - est entachée d'un défaut de motivation (article L. 211-2 du CRPA) ; - viole les articles 41-3, 41-4, 41-5,

F... et U..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Proximité services 41 et MM.

En vertu de l'article R 112-2 du code de la sécurité sociale, il incombe aux organismes de sécurité sociale d'assurer l'information générale des assurés sociaux.

comme mesure de rétorsion" ; que "sur les agissements de certains membres du Codir", elle a retenu que M.

» Les articles 41-4 à 41-6 du code de procédure pénale fixent les règles organisant la restitution des objets placés sous-main de justice. 3.