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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69e89c2ccdc6046d471e50fd
20 avril 2026
radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait suite à une information revêtant un
69e89c4acdc6046d471e5431
d'Evry que la SAS AGANLOC a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait suite
69e89c69cdc6046d471e5686
[I] [K], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
69e89c8acdc6046d471e591c
[B] [A], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 11
5fdb9de7ba6ce17cb81caa92
15 février 2019
463 et 464 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, réformer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris en date du 21 septembre 2016 en tous ses termes
Premier président
688312df9a4bcd46bcddb146
24 juillet 2025
L'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution précise que le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont d'effet suspensif.
Chambre commerciale
64eedcaebb2c32d969d352c4
11 juillet 2023
le jugement d'ouverture par application des dispositions de l'article 631-8 du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 8
60377c5c7e86a558015b76cc
17 mars 2015
Les sociétés du pool bancaire lui ont opposé la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil, en soutenant que celle-ci avait commencé à courir à compter de l'acte notarié initial du 11 juillet
631c2b51bd7923fcb00afb75
7 septembre 2022
et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à
69e896c4cdc6046d471dd941
d'Evry que la SAS REPAIR AND GO a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait
69e8970dcdc6046d471dde7a
personne de Mme [E] [B], dirigeante, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
69e89788cdc6046d471de90a
d'Evry que la SAS PHONE SHOP REPARATION a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office
69e897e4cdc6046d471df132
[Y] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
69e89a65cdc6046d471e2a4f
a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait suite à une information revêtant
69e89b47cdc6046d471e3d10
[W] [N], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
6a16c424cdc6046d47172f77
18 mai 2026
[U] [Y], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
69ef6d24cdc6046d47b80a2d
que la SAS EXPERT TEL ET ORDI a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait
Trib. de Commerce
69c1edeecdc6046d47b76332
15 octobre 2025
REPONSE LA SGEF SOLLICITE DE : « Vu les articles 9 ; 74, 484, 873 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles, L142-1, R123-173 du Code de Commerce IN LIMINE LITIS CONSIDÉRANT l'absence des
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7bbb7cdc6046d47d54352
7 avril 2025
L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE
6a16c444cdc6046d47173478
CAR a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office faisait suite à une information
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