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809 résultats pour « Article R134-1 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

615e0cd3c25a97f0381f4b04

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

ainsi que le prévoit l'article L 135-5-2 du code des assurances.

Source officielle

Page 5 sur 41

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TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

661d6f5f082b40ce99b6725d

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article L.642-1 du Code de la sécurité sociale, les adhérents relevant de la CIPAV sont tenus de lui verser les cotisations des régimes de l'assurance vieillesse de base, de la retraite

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65bd401246d547e419ff3790

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

14e Chambre

6032e32133e159572b088639

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

maladie de ses demandes, La dispense de payer le droit prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, Condamne la caisse primaire d'assurance maladie à payer à Madame [O]

Source officielle
CA

3e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93c5

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les actes de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3 ainsi que tous actes de procédure nécessaires

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7548616ed0f8cd5060

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Sur le bien-fondé de la contrainte n°C32021037841 Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0dfcc25a97f0381f511b

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

700 du code de procédure civile. l'Urssaf de [Localité 11] à verser à la société Alphanim la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - à titre plus subsidiaire ' dire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6706eb7ef1d01e3c86f84a45

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163f127fb73a9295bca64fc

Appel

10 février 2010

10 février 2010

Les dispositions des articles L621-1, L621-3, L622-1 à L622-7, R631-1 et suivants du code de la sécurité sociale organisent un régime obligatoire d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès

Source officielle
CC

civ2

6137266bcd58014677425697

Cassation

29 avril 1994

29 avril 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Groupe des assurances nationales (GAN) incendie accidents,

Source officielle
CA

14e Chambre

6032005b12d6753881596946

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

Que la caisse a ainsi opéré un contrôle administartif a postériori de la facturation et nullement un contrôle médical prévu par les articles L315-1 et R315-1-1 du Code de la sécurité sociale qui concernent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b852

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

au 31 décembre 1947, dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré, que selon la circulaire CNATS no 1/73 du 3 janvier 1973, il convient d'entendre par année civile d'assurance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fdd27ed0ddf1e90d1fc4de2

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Ils invoquent plus spécifiquement dans leurs conclusions les dispositions de l'article 809 alinéa 2ème du code de procédure civile ainsi que, désormais, celles de l'article 145 du même code.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200092

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

R133-9-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

64a9001c03029105dbedc3cc

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[J] [C] à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201198

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et 8 du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, interprété à la lumière de l'article 1er du code civil ; 2°/ que l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861be

Appel

17 mai 2002

17 mai 2002

Y... à saisir la Cour d'Appel de LYON (article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile) ; qu'il n'y a pas matière à évocation en application de l'article 79 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb33eacdc6046d47ca8ea8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

S'agissant de la réclamation d'une indemnité d'assurance, l'article R114-1 du Code des assurances pose le principe de la compétence territoriale d'ordre public du domicile de l'assuré.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

677ecf1bb01eea4cf01a3d2d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

R133-6 du Code de la sécurité sociale,Condamner Monsieur [V] [X] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile ;Rappeler l’exécution provisoire de la décision à

Source officielle
CA

14e Chambre

5fdc7fc81885d0a30953d85d

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Octobre 2018, en audience publique

Source officielle