Il fonde sa demande sur l'application de l'article L 511-1 du code des assurances en faisant valoir que M.

mutuelles et MMA IARD à lui payer la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la SCP Ancelet [I] [L] [T] ainsi que les sociétés MMA IARD assurances

R143-33 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le classement en troisième catégorie d'invalidité ne peut intervenir que si l'assuré

700 du code de procédure civile; Attendu que l'appelant succombant en son recours doit être dispensé du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES

à même d'y apporter une réponse ; que dans un domaine très voisin, l'article R133-3 du code de la sécurité sociale fait obligation à l'opposant à contrainte, sous peine d'irrecevabilité de son recours

Il sera également débouté de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

- Sur le bien-fondé de la contrainte Il résulte des dispositions de l’article L244-2 du code de la sécurité sociale que « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou

[O] [Z] à payer à la CIPAV 1.500,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

l'article 455 du code de procédure civile, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe demande à la cour : - de débouter Madame X... de toutes ses demandes fins et conclusions, - de confirmer

succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire

maladie du Var à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les frais d'exécution Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R133-3, ainsi que de tous actes

En application des dispositions de l'article 542 du code de procédure civile en sa rédaction applicable à l'espèce, l'appel ne dévolue à la cour que les chefs du jugement qu'il critique ; en l'espèce,

X...à lui payer les frais de recouvrement, en application des articles R133-6 du Code de la Sécurité Sociale, et de l'article 8 du décret du 12 décembre 1996. Elle fait valoir sur le fond, que M.

S'agissant de la réclamation d'une indemnité d'assurance, l'article R114-1 du Code des assurances pose le principe de la compétence territoriale d'ordre public du domicile de l'assuré.

L161-1 à L165-7 et R143-2 à R143-45 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre

700 du code de procédure civile; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES

L 112-4 du code des assurances.