L 221-4 du code de l'organisation judiciaire et l'article R211-3 du code de l'organisation judiciaire, et mentionne que le montant de la demande initiale s'élevait à 2.744,47 €, outre les frais d'article

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 août 2023, la SAS Locam demande à la cour, sur le fondement des articles L.213-6 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 579 du code de

de procédure civile,1104, 1112-1, 1130, 1137, 1144, 1231-2 à 1231-4 du code civil, de : - prononcer la nullité du jugement rendu le 3 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Mâcon, ou subsidiairement

formation collégiale, en violation de l'article L212-1 du code de l'organisation judiciaire - le juge, qui est également juge-commissaire au sein du tribunal judiciaire de Pau en contact avec les mandataires

[S] [P] de sa décision du 30 décembre 2021, de lui appliquer une pénalité financière d'un montant de 750 € conformément aux dispositions des articles L.114-17-1 et R-147-11-1 du code de la sécurité sociale

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

[I] à hauteur de 1427,35€ est inférieure au taux du ressort fixé par l'article R221-37 du Code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction applicable à la cause, en rappelant les dispositions de l'article

La société [5] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de NANTES 17 juillet 2024 ,qui a désigné la SCP [4] en qualité de liquidateur judiciaire .

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

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MOTIVATION Sur la demande relative à la saisie vente : Aux termes de l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés

475-1 du code de procédure pénale.

Aux termes de l’article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou

Aux termes de l'article L213-5 du Code de l'organisation judiciaire, les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire.

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L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[B] [G] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

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notifiées à ses contradicteurs, au visa des articles 788 et suivants du nouveau code de procédure civile, L4613-1 et L4613- 2 , L2121-1, L2122-1, L2122-4 et L2122-5 du code du travail, de : - rejeter