Vu les dispositions de l'article L.2141-5 du code du travail - débouté la FÉDÉRATION CGT DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA BANQUE ET DE L'ASSURANCE (FSPBA-CGT) et le SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DE

Par conclusions déposées et notifiées le 25 septembre 2017, elle demande à la cour de : - vu les articles L642-18 et R642-37-1 du code de commerce, en tant que de besoin l'article 640 du code de procédure

le décompte annexé à l'acte comportant le décompte distinct conforme à l'article R221-1 du Code des procédures civiles d'exécution avec indication du taux des intérêts, les intérêts échus calculés selon

[Y] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

La souscription des contrats d'assurance des véhicules au nom de madame [J] [R] ne suffit pas non plus à combattre la présomption de l'article 2276 alinéa 1 du code civil.

Il doit être ajouté que si le contrat PEP - qui ne peut plus être souscrit depuis l'année 2003 a pu être transféré sur le contrat Ascendo d'assurance-vie dans les conditions de l'article R221-74 du code

solidum au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de M.

1792-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-4, alinéa 1er, du code civil : 15.

La commission rappelle qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent

1134 du code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et de celles de l'article 1178 du même code que la condition est réputée accomplie lorsque c'est

8-1 du code du travail ; que les projets de rattachements n'entraînent pas de modifications significatives dans les conditions de travail des agents ; qu'ils ne peuvent être considérés comme des projets

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Décembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Roselyne GAUTIER, Conseillère, chargée

et ce avec intérêts au taux légal capitalisés en application des articles 1153 et 1154 du code civil.

L.324-1-1 III du code du tourisme, ' condamner solidairement Mmes [O] [C], [V] [Z] et [I] [D] à payer à la ville de [Localité 5] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile ».

450 du code de procédure civile

mentionnée à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier.

1792 et suivants du Code civil, 'vu le contrat d'assurance souscrit par la société ETF auprès de la compagnie AZUR ASSURANCES aux droits de laquelle viennent les MMA IARD, 'vu l'absence de souscription

R.221-5, L.121-2, R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution

Dès lors, l'article L.454-1 de la sécurité sociale (et non du code des assurances) relatif à la faute en matière d'accident du travail invoqué par les sociétés MMA est inopérant.