700 du code de procédure civile ; condamné la société Smac à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile, - condamner conjointement M [X] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 7] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

Sur la demande en paiement d'une amende civile de 50.000 euros sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L. 651-2 du code de la construction et de

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R221-3 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article L221-5 peuvent

une indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[N] et la société luxembourgeoise LM et fils à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L133-4-1 et L161-1-5 du code de la sécurité sociale et plus précisément des conditions mentionnées à l’article R133-9-2 du même code.

[C] aux entiers dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

L 761-1 du code de Justice Administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet

700 du code de procédure civile ; condamné la société [7] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[X] a enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; en conséquence, - condamner M.

[P] tendant à l'application de l'article R 631-4 du code de la consommation et le condamner à lui payer une indemnité de 3000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

mentionnées aux articles R.211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

700 du code de procédure civile ; condamné la société [7] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.