L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

L’article R221-1 du même code précise que le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec

Par ailleurs, se fondant sur les articles L112-1 et R232-1 du code des procédures civiles d'exécution, elles indiquent que la licence d’exploitation de débit de boisson appartenait à la SARL ACADEMY CAFE

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

R351-6 du code de justice administrative la requête soit transmise au Conseil d’Etat.

Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

908 du code de procédure civile, conformément aux dispositions du 3ème aliéna de l'article 911 du même texte.

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

450 du Code de Procédure Civile

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du Code de Procédure Civile

Par acte du commissaire de justice en date du 6 septembre 2022 remis à étude, [1] a signifié à M.

Z... à lui payer une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

Sur le moyen de nullité de la procédure de contrôle tiré l’emport irrégulier de documents Aux termes de l’article R243-59 II du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable lors des opérations