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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b504
20 mars 2008
Dans ces conditions, l'article 46 du Décret du 23 mars 1967, désormais codifié à l'article R223- 32 du Code de commerce, qui stipule que lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés
Pôle 4 - Chambre 9
61609217db7ff645d856655f
26 juin 2014
: R277 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2014, en audience publique, les avocats ne
Pôle 2 - Chambre 5
6032420fc7400a7812263c9e
6 mars 2018
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Janvier 2018, en audience publique, les avocats ne
Jex
678806cec21c0e53e7906d14
10 janvier 2025
L’article R221-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le commandement de payer aux fins de saisie-vente contient à peine de nullité le décompte distinct des sommes réclamées en principal
Référé prononcé vendredi
69d20d3bcdc6046d472d6584
24 janvier 2025
, 640, 641, 700, 872, et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles L223-37 et R223-20 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces.
JEX DROIT COMMUN
6a0f4ae8cdc6046d477b20d9
21 mai 2026
MOTIFS Sur les demandes principales - Sur la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente et du procès-verbal de saisie-vente Les articles L221-1, R221-1, R221-16 du Code des procédures
2ème chambre
650bdeefbeee0f8318b97456
6 septembre 2023
L 441-6 du code de commerce.
Pôle 6 - Chambre 9
616294dfdb5ccebfe3f3a70e
3 avril 2013
des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Christine ROSTAND
Pôle 4 - Chambre 5
6034dca97dee0d076873687e
14 septembre 2016
1153 du code civil et L441-6 du code de commerce ; - Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 29/09/2011, au titre des dispositions de l'article 1154 du Code Civil ; - Condamne la SARL BATI
Pôle 1 - Chambre 8
603584febfb6e0aa13c0fd58
8 avril 2016
Par acte du 21 mai 2014, elle a assigné cette société devant le président du tribunal de commerce de Paris statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L225-231 alinéa 3 et L227-1 du
1ère Chambre D
60324338471da479661e9ed6
15 mars 2018
Elles objectent que la société Dalswoods Concept n'est pas recevable au regard des dispositions de l'article R221-54 du code des procédures civiles d'exécution à contester la validité de l'acte de saisie
Service des référés
677ecfe0b01eea4cf01a41f6
8 janvier 2025
446-1 du code de procédure civile.
Chambre des Référés
660ef4c7fbb79e8fd3d35259
2 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2024 N° RG 24/00112 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2B7 Code NAC : 54G AFFAIRE : S.D.C. de l’immeuble situé [Adresse 3] - [Localité 4] C
Pôle 4 - Chambre 8
6162a32936ab09eb9a2fd844
20 décembre 2012
R221-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, faire procéder à la saisie et à la vente des biens mobiliers
6253cbadbd3db21cbdd8dfc2
24 mai 2011
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 5
6690c7590d808eb34e455666
11 juillet 2024
l'article 514-3 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 9
602f0d6ac3399f73ccc3691d
18 février 2021
[V] à payer à la société Euromedicom la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Chambre 1-9
627df6f80d41e0057d43e13d
12 mai 2022
L.223-1, R.223-1, R.221-51, L.112-1 et L.112-2 du code des procédures civiles d'exécution, des dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile, de l'article 564 du code de procédure civile
Chambre sociale
653b59cd502b828318c4e663
26 octobre 2023
Sur ce, Aux termes de l'article R. 237-9 du code de commerce, une société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles
65b9484e5a029d9e20d9c031
30 janvier 2024
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
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