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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4
67c75e2f0c6b8b177da18bb0
8 janvier 2025
et 474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7710d41e0057d43e206
12 mai 2022
(contrôle - chefs de redressement notifiés le 26/10/11 - article R243-59 du code de la sécurité sociale), le montant des cotisations et des majorations de retard ainsi que chacune des périodes auxquelles
Pôle 6 - Chambre 12
616258f8a2370d151415ac24
27 mars 2014
Elle fait plaider : - à titre principal, la nullité du contrôle pour non-respect du contradictoire et des droits de la défense au regard des dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale
Cour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd89026
6 février 2007
L122-14-4 du code du travail ; Considérant en application de l'article L 122-14-4 alinéa 2 du code du travail que le remboursement des allocations de chômage peut être obtenu par l'ASSEDIC lorsque le
3ème chambre
6035e9893f79874f8e48f6c3
28 janvier 2016
945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Janvier 2016, en audience publique, devant M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d38bcdc6046d471d2980
20 janvier 2026
, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L 223-22 et suivants, L235-1, R221-3 al 2, R223-20 du code de commerce Vu l'article 1240 du code civil Vu la jurisprudence - juger que la délibération
Pôle 5 - Chambre 10
68105ec7f4420d4e95ca2ac6
28 avril 2025
A l'assemblée générale d'ERG réunie le 29 octobre 2020, les associés ont retenu l'offre cosignée par les sociétés OSAE Partners et Virgil, pour 18,5 millions '.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200968
21 octobre 2021
Vu l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale : 8.
Chambre sociale
6628a176b2cb67000826a52d
19 avril 2024
En application de cet article, il est admis que dès lors que le contrôle est clos après la période contradictoire telle que définie à l'article R 234-59 du code de la sécurité sociale et que la personne
ECLI:FR:CCASS:2016:C200671
4 mai 2016
L225-1 -1 du code de la sécurité sociale, comme visé dans la lettre du 12 juin 2006 par la Direction de la réglementation du recouvrement et du service de l'ACOSS adressée au président directeur général
ECLI:FR:CCASS:2021:C210370
24 juin 2021
Attendu que l'article R243-59-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable prévoit les modalités d'utilisation par les inspecteurs du recouvrement des méthodes de vérification
21e chambre
63c10a71bf9fd47c90a13ee6
12 janvier 2023
INTIMEE **************** Composition de la cour En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 novembre 2022
6871ecf7542d85a267f3c717
11 juillet 2025
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mai 2025, en audience publique, en double rapporteur, les
627df7710d41e0057d43e208
627df7700d41e0057d43e200
700 du code de procédure civile ; condamné la société [7] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Pôle 5 - Chambre 5
696a298acdc6046d47842598
15 janvier 2026
par Nathalie RENARD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 2
615e0ccfc25a97f0381f4afe
6 février 2014
du 21 juin 2004, Vu les articles L. 420-1, L. 442-6 I 4°), L. 442-6-1 6°) et IV du code de commerce, - d'ordonner à la société AMAZON de ne pas publier sur les sites amazon.fr, amazon.de, amazon.co.uk
Pôle 4 - Chambre 10
696a2b99cdc6046d47848f76
[J] que la société d'imagerie médicale de la [Localité 14] devait être considérée comme un établissement de soins au sens de l'article L1142-1 I du code de la santé publique et que l'indemnisation de ses
Ch.protection sociale 4-7
68e892f8f271a402af33b7a1
9 octobre 2025
L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi nº2010-1657 du 29 décembre 2010 applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 862-4 du code de la sécurité
627df76d0d41e0057d43e1ee
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