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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
661e14dc0f653b0008df2ba7
15 avril 2024
Maître [Y] demande sur le fondement des articles L3212-5 du code de la santé publique, R3211-2-2 du même code : - à titre principal d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation en soins contraints
Pôle 4 - Chambre 7
6025eaeadf40ca721385d0b4
11 février 2021
Elle indique en effet que cette pièce a été produite au-delà du délai de 3 mois de l'article R311-26 du code de l'expropriation.
Recours Hospitalisation
6867612bc173dff6a79337d2
3 juillet 2025
Il résulte par ailleurs des articles L.3211-12-1, L.3216-1, L.3212-3 et R.3211-12 du code de la santé publique, que le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier
Pôle 1 - Chambre 12
67f4ada476ec6bab6dfbab73
5 avril 2025
des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le même jour à 12H58 ; RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [E]
62873313c1d4e9057d612d93
19 mai 2022
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017
671b35912edfb0b58c05ee2d
24 octobre 2024
De plus, le juge a commis une erreur de droit en refusant d'entériner l'offre de l'expropriant en absence de réponse de l'exproprié comme en dispose l'article R.311-22 du Code de l'expropriation.
662b43e2fe25450008314a7e
25 avril 2024
SUR CE, LA COUR - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre
Juge libertés & détention
67f427f74e0040aa37360993
3 avril 2025
N° RC 25/00511 Minute n° 25/224 _____________ Soins psychiatriques relatifs à monsieur [Y] [G] ________ DEMANDE DE MAINLEVEE D’UNE MESURE DE SOINS MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
Deuxième chambre JCP
686430e30bb2f8a66ca62864
1 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, elle invoque les articles L312-39 et R312-35 du code de la consommation et indique que son action est recevable, le premier incident de paiement non régularisé étant intervenu
Chambre 1-9
66878c8f05d6f7f678d48dd6
4 juillet 2024
De ce chef, sur le fondement de l'article R321-9 et R321-20 du code des procédures civiles d'exécution, le juge estimait qu'une nouvelle publication n'était pas nécessaire sur le même bien, alors que le
Chambre 1-11 HO
660e43030740db0008fa91ed
2 avril 2024
R3211-24 du code de la santé publique, 'La saisine est accompagnée des pièces prévues à l'article R. 3211-12 ainsi que de l'avis motivé prévu au II de l'article L. 3211-12-1.
Chambre Etrangers/HSC
6272197e228a02057de67685
2 mai 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 109/22 N° RG 22/00224 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SV6N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous
66ff85c9a4ff9ec259c09856
3 octobre 2024
[T] par commissaire de justice le 19 septembre 2023 avec PV article 659 du code de procédure civile et à Mme [T] le 19 septembre 2023 avec PV article 659 du code de procédure civile) aux termes desquelles
67f750c66527a11effc4b79d
9 avril 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles R3211-18 du code de la santé publique qui dispose
67947fcb8ab253a8400fb1bd
24 janvier 2025
2025 Dossier N° N° RG 25/00003 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JB7D Objet : Recours contre la décision du juge statuant en application des articles L 3211-12-1 et suivants du code da la santé
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300262
15 mars 2018
X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du Département de Paris ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code
662b43e2fe25450008314a80
de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.
5fdb90ad3e90036f1a1b081c
21 février 2019
de la preuve conformément à l'article 146 code de procédure civile.
4e ch. expropriations
66fab2234025a5659a5e0e54
10 octobre 2023
Par ailleurs, conformément à l'article 954, alinéas 2 et 3 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la cour ne statue
642fb744cece1704f57477ee
6 avril 2023
Ces conclusions hors délai étant relative à l'application de l'article R311-26 du code de l'expropriation sont recevables.
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