AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164583
12 janvier 2017
12 janvier 2017
L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officiellePage 5 sur 22
Pôle 6 - Chambre 3
6035170b22134442e850db06
21 juin 2016
21 juin 2016
En application de l'article R3121-1 du code du travail, il lui incombait « en fin de mois, ( de remettre) à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par
Source officielle