L'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution énonce de son côté que dans le cadre d'une telle procédure, lors de l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les

Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00917 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIEJ MINUTE : 25/00515 ORDONNANCE rendue le 03 octobre 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE

L. 311-1, L. 315-1 et L. 322-2 du code de l'urbanisme ; d) Terrains mentionnés aux articles L. 443-1 à L. 443-4 et à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme ; e) Terrains situés dans les zones délimitées

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

formé par la SCI Lap au regard de l'article R322-6 du code des procédures civiles d'exécution, - débouter la SCI Lap de toutes ses demandes, - confirmer le jugement sur le rejet de la vente amiable

PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel, Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sur la date de référence Lorsqu’un bien est soumis au droit de préemption urbain, en application des articles L 213-6 et L 213-4 du code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l’article L 322-2

code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-

A... en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786, 910, 945-1 et R312-9 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 juin 2017

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 322-3 du présent code.' ; Que l'article R 322-10-2 du même Code subordonne

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 10 Août

MHD/LD ARRET N° 201 N° RG 21/03472 N° Portalis DBV5-V-B7F-GNSW [K] C/ CARSAT CENTRE OUEST CAISSE DES DEPOTS DES CONSIGNATIONS DE [Localité 4], gestionnaire

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Sur le montant de la créance L’article R322-18 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu de la créance en principal, frais, intérêts