AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
686d60d4a2273490db107a0a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la demande Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les
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Cour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93619
26 octobre 2016
26 octobre 2016
aux dispositions de l'article R312-3 du code des procédures civiles d'exécution.
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