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129 résultats pour « Article R335-4 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

62873342c1d4e9057d612f2e

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par ailleurs, la charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'assurance maladie précise, en son premier paragraphe de l'article 4.1, que l'assurance maladie s'engage à ce que les

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf26cdc6046d473b19d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201544

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

vieillesse des travailleurs salariés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; la condamne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200800

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

QUE selon l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la notification de payer prévue par l'article L. 133-4 du même code, et adressée au professionnel

Source officielle
CA

14e Chambre

603232dc8dd9f1697973f797

Appel

21 mars 2018

21 mars 2018

comme le lui imposaient les articles L211-2 et L121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200803

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

reçu ; qu'en retenant, pour condamner le praticien à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie la somme de 5 145, 04 euros, que l'action de cette dernière fondée sur l'article L. 133-4 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200802

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

reçu ; qu'en retenant, pour condamner le praticien à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie la somme de 42 197, 98 euros, que l'action de cette dernière fondée sur l'article L. 133-4 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200801

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

reçu ; qu'en retenant, pour condamner le praticien à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie la somme de 8 452,63 euros, que l'action de cette dernière fondée sur l'article L. 133-4 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a75

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

Sur la mesure de traitement de sa situation de surendettement En application de l'article R334-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9c21f86b05a77f6ed9

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 septembre 2021, la société Albingia demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L113-2 1° du code des assurances,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200555

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

R. 315-1-1 et R. 147-11 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-982 du 20 août

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Annabelle AYME, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65c28616a2af13da6867e7f2

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur la contestation du bien-fondé de l’indu Aux termes de l’article R433-4 du Code de la sécurité sociale, le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article

Source officielle
CA

14e Chambre

603223a6538ff15ad899a507

Appel

4 avril 2018

4 avril 2018

Madame [M] fait valoir que le RSI qui avait procédé à un contrôle médical de ses actes, n'avait pas respecté les dispositions des article L315-1 et R315-1 et suivants du code de la sécurité sociale garantissant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f34d

Appel

16 novembre 2010

16 novembre 2010

R332 – 1-2 du Code de la Consommation, des articles 14 et 16 du Code de Procédure civile et 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; Suivant conclusions déposées le 18 octobre 2010,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201145

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

L315-1 et R315-1 du code de la sécurité sociale et non dans le cadre des articles L162-22-17 et suivants du code de la sécurité sociale, relatifs à la procédure de contrôle externe par les agences régionales

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6285e1326a1876057df5d354

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Cette disposition avait été rendue applicable à la procédure d'appel par l'ancien article R. 142-30 du même code.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6014f1639253781075c1bc53

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

Les articles L.133-4 et R.133-9-1 du Code de sécurité sociale priment sur les articles précités en ce qu'ils régissent spécifiquement le recouvrement des cotisations et le versement de prestations, dont

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fda0b785cbb664e0ee8aebb

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Rappelant les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, elle affirme que l'article 1281-13 du code de procédure civile qui prévoit la notification de l'offre par acte d'huissier n'édicte

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6014f1639253781075c1bc4f

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

Les articles L.133-4 et R.133-9-1 du Code de sécurité sociale priment sur les articles précités en ce qu'ils régissent spécifiquement le recouvrement des cotisations et le versement de prestations, dont

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

62624864b1a50c277d4c5bf4

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

titre provisoire par application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle

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