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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62873342c1d4e9057d612f2e
17 mai 2022
Par ailleurs, la charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'assurance maladie précise, en son premier paragraphe de l'article 4.1, que l'assurance maladie s'engage à ce que les
JEX
6a0cbf26cdc6046d473b19d5
19 mai 2026
exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201544
10 octobre 2013
vieillesse des travailleurs salariés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; la condamne
ECLI:FR:CCASS:2022:C200800
7 juillet 2022
QUE selon l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la notification de payer prévue par l'article L. 133-4 du même code, et adressée au professionnel
14e Chambre
603232dc8dd9f1697973f797
21 mars 2018
comme le lui imposaient les articles L211-2 et L121-1 du code des relations entre le public et l'administration.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200803
reçu ; qu'en retenant, pour condamner le praticien à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie la somme de 5 145, 04 euros, que l'action de cette dernière fondée sur l'article L. 133-4 du code
ECLI:FR:CCASS:2022:C200802
reçu ; qu'en retenant, pour condamner le praticien à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie la somme de 42 197, 98 euros, que l'action de cette dernière fondée sur l'article L. 133-4 du code
ECLI:FR:CCASS:2022:C200801
reçu ; qu'en retenant, pour condamner le praticien à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie la somme de 8 452,63 euros, que l'action de cette dernière fondée sur l'article L. 133-4 du code
Cour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a75
17 novembre 2015
Sur la mesure de traitement de sa situation de surendettement En application de l'article R334-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de
Chambre commerciale
63577c9c21f86b05a77f6ed9
12 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 septembre 2021, la société Albingia demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L113-2 1° du code des assurances,
ECLI:FR:CCASS:2021:C200555
3 juin 2021
R. 315-1-1 et R. 147-11 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-982 du 20 août
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Annabelle AYME, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c28616a2af13da6867e7f2
1 février 2024
Sur la contestation du bien-fondé de l’indu Aux termes de l’article R433-4 du Code de la sécurité sociale, le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article
603223a6538ff15ad899a507
4 avril 2018
Madame [M] fait valoir que le RSI qui avait procédé à un contrôle médical de ses actes, n'avait pas respecté les dispositions des article L315-1 et R315-1 et suivants du code de la sécurité sociale garantissant
6253cc21bd3db21cbdd8f34d
16 novembre 2010
R332 – 1-2 du Code de la Consommation, des articles 14 et 16 du Code de Procédure civile et 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; Suivant conclusions déposées le 18 octobre 2010,
ECLI:FR:CCASS:2019:C201145
19 septembre 2019
L315-1 et R315-1 du code de la sécurité sociale et non dans le cadre des articles L162-22-17 et suivants du code de la sécurité sociale, relatifs à la procédure de contrôle externe par les agences régionales
3e chambre sociale
6285e1326a1876057df5d354
18 mai 2022
Cette disposition avait été rendue applicable à la procédure d'appel par l'ancien article R. 142-30 du même code.
Chambre 4-8
6014f1639253781075c1bc53
29 janvier 2021
Les articles L.133-4 et R.133-9-1 du Code de sécurité sociale priment sur les articles précités en ce qu'ils régissent spécifiquement le recouvrement des cotisations et le versement de prestations, dont
Chambre 1-9
5fda0b785cbb664e0ee8aebb
10 octobre 2019
Rappelant les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, elle affirme que l'article 1281-13 du code de procédure civile qui prévoit la notification de l'offre par acte d'huissier n'édicte
6014f1639253781075c1bc4f
Pôle 1 - Chambre 2
62624864b1a50c277d4c5bf4
21 avril 2022
titre provisoire par application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
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