l’annexe 1 de l’article R. 434-2 du Code de la sécurité sociale.

Monsieur [L] fait valoir que l’article R412-12 du code de la route ne s’applique pas en l’espèce puisqu’aucune collision entre les véhicules n’est intervenue.

Au soutien de ses prétentions, la société [5] fait valoir : Sur la forclusion : - d'une part, que l'article R.143-7 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que le tribunal du contentieux de l'incapacité

[K] en application des dispositions de l'article L. 453-1 du code de la sécurité sociale ; À titre infiniment subsidiaire : - limiter l'expertise médicale de M.

226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision (article L142-10 du code de la sécurité sociale) - L'organisme de sécurité sociale doit transmettre au médecin consultant

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

plus tenue de communiquer à l'employeur le dossier constitué conformément à l'article R. 441-3 du Code de la Sécurité Sociale de sorte que la Société BEC FRERES est mal fondée à invoquer le refus de communication

plus tenue de communiquer à l'employeur le dossier constitué conformément à l'article R. 441-3 du Code de la Sécurité Sociale de sorte que la Société BEC FRERES est mal fondée à invoquer le refus de communication

plus tenue de communiquer à l'employeur le dossier constitué conformément à l'article R. 441-3 du Code de la Sécurité Sociale de sorte que la Société BEC FRERES est mal fondée à invoquer le refus de communication

Ses conclusions peuvent être résumées de façon suivante : « Au code de la sécurité sociale Art.

R434-32 du code de sécurité sociale, précise, dans son chapitre préliminaire, II - mode de calcul du taux médical : 3. Infirmités antérieures.

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'une victime d'un accident du travail est

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

Aux termes de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales

EXPOSE DU LITIGE Mme [H] était employée par la société [4] en qualité de secrétaire commerciale lorsqu'elle a été victime, le 3 novembre 1980, d'un accident décrit comme suit : "traumatisme ' fractures

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 24 JUILLET 2025 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 20/05051 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-L2W6

-10-4 du code de la sécurité sociale, la société ayant eu connaissance de ses prétentions et moyens.

La caisse, pour contester le jugement déféré, fait valoir en substance : -au visa des dispositions des articles L434-2 alinéa 1 et R434-32 du code de la sécurité sociale, que les séquelles imputables