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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
6162a746f901d4f689722ea3
18 juin 2013
; Qu'elles ne peuvent être considérées comme des réserves motivées au sens de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, s'agissant de réserves éventuelles portant sur une possible fraude susceptible
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200339
28 février 2013
La Caisse a satisfait à son obligation d'information au sens des articles R441-11 et R441-13 du Code de la Sécurité Sociale.
2e chambre sociale
6788a232b815c30a4df70be8
15 janvier 2025
[Z] comme accident de travail. Par un avis du 1er octobre 2019, suite à une visite de reprise, le médecin du travail a déclaré M.
Cour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd9472f
28 août 2019
En application des dispositions de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
2EME PROTECTION SOCIALE
626b814fd1fb03057d9a4f75
25 avril 2022
R441-14 du code de la sécurité sociale.
6253cbf7bd3db21cbdd8ebef
20 septembre 2011
- à titre subsidiaire que la prescription visée par l'article L243-6 du code de la sécurité sociale a été interrompue pour les cotisations indûment payées à compter du 21 février 2001 par la contestation
Chambre Sociale
697b0e68cdc6046d47128f8d
26 janvier 2026
En vertu des dispositions de l'article R441- 7 du code de la sécurité sociale, la caisse de sécurité sociale aurait donc dû engager des investigations.
CTX PROTECTION SOCIALE
6722a90d3f64f312698b89b3
11 octobre 2024
Il convient à ce titre de rappeler que l'article R441-18 alinéa 2 du code de la sécurité sociale prévoit que l'absence de notification par la Caisse dans le délai prévu à l'article R461-10 du code de la
643106d728558704f52e6bbc
6 avril 2023
R441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.
6253cc78bd3db21cbdd90308
26 février 2013
S'il est exact que l'article R441-11 prévoit que la caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle au médecin du travail, l'article R441. 13 ne prévoit pas que cet avis doit faire
9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e3c549ea05a7cd2da6
26 octobre 2022
L'article R441-13 dans sa version en vigueur du 21 décembre 1985 au 10 juin 2016 applicable à l'espèce dispose que : Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ; 1°) la déclaration
Pôle 6 - Chambre 12
60358d53a8845fb21a015340
31 mars 2016
titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner madame [H] à 1.000 euros sur ce fondement.
6253cbc1bd3db21cbdd8e2ae
21 juin 2011
En application des dispositions de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, la caisse d'assurance maladie doit aussi informer la victime ou ses ayants droits et l'employeur, de l'ouverture d'un
Chambre Sociale-1ère sect
65a7811d8121050008662d55
16 janvier 2024
Motifs 1/ Sur le moyen tiré du non-respect de l'article R441-14, de l'article R461-10 et du principe du contradictoire L'article R. 441-14 du code de sécurité sociale dispose que « le dossier mentionné
5e Chambre
615e0e82c25a97f0381f5762
11 décembre 2014
caisse primaire d'assurance maladie n'a pas respecté les principes gouvernant la procédure contradictoire prescrits par les articles D461-29 et R441-11 du code de sécurité sociale et de dire que la décision
61636a9022908a2ec611e8e3
12 avril 2011
Motifs sur la reconnaissance implicite de la prise en charge Attendu qu'il résulte de l'article R441-10 du code de la sécurité sociale que " la caisse dispose d'un délai de 30 jours à compter de la
660f950da40f8b0008cb77af
4 avril 2024
SUR QUOI, I - SUR LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE : En application des articles : * R441-11 III du code la sécurité sociale, pris dans sa version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 décembre 2019
67a3d1987fb573af316095d3
9 janvier 2025
unique, avec l’accord des parties, conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire ; assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ; DEBATS : à l'audience publique
Chambre sociale
6789f3bbc2a5bdff9702ff8a
16 janvier 2025
' MOTIFS DE LA DECISION Sur le respect du contradictoire par la [6] Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale «'Le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la
ECLI:FR:CCASS:2019:C200201
14 février 2019
l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident» (article L. 441-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).
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