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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
6031f9137f1499318939d95d
25 mai 2018
L'avis est rédigé comme suit : «Inapte définitivement à son poste de travail en raison d'un danger immédiat pour sa santé, en référence à l'article R4624-31 du code du travail, décret n°2008-244, du 7
CHAMBRE SOCIALE B
6163b5371669d540ac7bab5d
9 juin 2010
Le 12 novembre 2007 Madame [T] était déclarée inapte à son poste en une seule visite au visa de l'article R241-51-1 du Code du Travail, devenu R4624-31, avec reclassement envisageable.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02596
6 décembre 2017
AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article R4624-23 du code du travail sont les suivantes : L'examen de reprise a pour objet : 1 ° De délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste
Sociale D salle 3
653760df974d2583184550b9
20 octobre 2023
de l'article 12 du règlement intérieur
1re Chambre B
616337ef06e11dac7d76d120
6 octobre 2011
sur le fondement des articles L.4523-5 et R4523-3 du code du travail prévoyant qu'il peut faire appel à un expert en risques technologiques pour le danger grave en rapport avec l'installation classée.
17e Chambre
60373bcc5659011796ac3e47
19 mai 2015
Le médecin du travail, Madame [C], à la suite de la 1ère visite médicale de reprise en date du 9 mai 2012, vous a déclaré « inapte à tout poste (article R4624-31) en une seule visite et à tout poste à
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00495
24 juin 2020
L. 220-2 du code du travail (devenu l'article L3121-33 6 du code du travail), à savoir une durée minimale de 20 minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; Monsieur M... produit ses
Ch. Sociale -Section B
6711fac27603bf88a1884797
17 octobre 2024
L'article R4624-29 du code du travail dans sa version en vigueur du 01 janvier 2017 au 31 mars 2022 prévoit que : En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs en arrêt de travail d'une
Chambre Sociale
651fa5bdc601f08318991991
3 octobre 2023
Elle reproche à l'employeur de ne pas avoir respecté la procédure contradictoire prévue par l'article R4624-42 du code du travail et par les articles L4624-3 à 5 dans la mesure où elle n'a jamais été invitée
9e Chambre A
6034838b2d82157120528a63
25 novembre 2016
R 1454-28 du Code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour les sommes accordées par application de l'article R 1454-14 du Code du travail à hauteur maximale de 9 mois de salaire calculés sur
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11201
23 novembre 2017
La société Proségur a été défaillante dans l'organisation dans les délais utiles de l'examen médical de reprise prévu par l'article l'article R4624-23 du code du travail.
Pôle 6 - Chambre 11
62c52990a2c4236379079aba
5 juillet 2022
A l'issue de la visite médicale du 13 février 2015, le médecin du travail a indiqué : '2nd visite prévue Article R4624 du code du travail.
Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d6
14 septembre 2016
MOTIFS Sur la demande de dommages-interets pour retard dans l'organisation de la visite de pre-reprise Il résulte des articles R4624-22 et R4624-23 du code du travail que le salarié doit bénéficier
18e Chambre
603455b8ed3b784503fccde6
16 décembre 2016
Sur la demande en paiement d'une somme de 12 416,88 € au titre de l'indemnité de travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail dispose:'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi
Pôle 6 - Chambre 6
5fdb1733bf349aabce5423a5
10 avril 2019
L1242-12 du code du travail sous peine, en application de l'article L1245-4 du code du travail, de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter de la première
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01386
3 octobre 2018
dès lors que le précédent avait eu lieu plus de douze mois auparavant, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-10 et R. 4624-12 du code du travail (dans leur rédaction antérieure au décret n° 2012
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10185
14 février 2018
R4624-31 du Code du Travail et qui d'ailleurs ne pouvait avoir lieu puisque suivant les dispositions de ce même article, le médecin du travail ne pouvait constater l'inaptitude de Monsieur X... qu'après
Pôle 6 - Chambre 3
60320883e691074064710271
15 mai 2018
Sur l'obligation de sécurité Aux termes des articles R4624-10 et R4624-16 du code du travail dans leur rédaction alors applicable à l'espèce, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche
6253cbe3bd3db21cbdd8e88a
8 novembre 2011
Tout contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L1242-12 du code du travail étant, aux termes de l'article L1245-1 du même code, réputé à durée indéterminée, ce contrat
Pôle 6 - Chambre 5
61630e48da3e3d306603670a
18 novembre 2011
Motivation L'article L 1226-2 du code du travail prévoit qu' 'à l'issue des période de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin
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