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du travail, relatives au travail temporaire en hauteur, telles que prévues par les articles R4323-104, R 4323-105, R 4323-106, et R 4323-6 58 du code du travail, celles relatives à l'utilisation des échelles

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Chambre 4-2

65a236b27ca18b0008e57f4a

Appel

12 janvier 2024

Vu les dispositions des articles R4624-10 et R4624-11 du Code du travail ; Condamner la SAS SERIC au paiement de la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par

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Sociale E salle 4

643e357c83146e04f531ebd6

Appel

14 avril 2023

et suivants du code du travail sont applicables à l'espèce ; Attendu en application des articles L1226-10 et L1226-15 du code du travail que si la consultation des délégués du personnel n'obéit à

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2e chambre sociale

6260f8f06d9e13277d6e382d

Appel

20 avril 2022

inaptitude consécutive à un accident du travail résultant des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11286

Cassation

7 décembre 2017

1134 du Code civil et L.1221-1 du Code du travail.

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Chambre sociale

615e0e79c25a97f0381f56eb

Appel

13 février 2014

Il résulte des articles R4624-21 et R4624-22, dans leurs versions applicables au cas d'espèce, que le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail après une absence d'au

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CHAMBRE SOCIALE B

6163f36c700ef6338d411394

Appel

3 décembre 2009

Sur le licenciement : Il résulte de la combinaison des articles R 241-51 et R 241-51-1 du Code du Travail devenus R4624-21, 23 et 24 et R.4624-31: - que l'inaptitude du salarié à son poste ne peut

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Chambre sociale

6711fac57603bf88a18847d5

Appel

17 octobre 2024

[D] soutient que inaptitude ne pouvait être constatée par le médecin du travail conformément aux termes de l'article R4624-42 du Code du Travail car ce dernier ne l'a pas osculté ni ne lui à fait réaliser

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Pôle 6 - Chambre 11

62c52990a2c4236379079aba

Appel

5 juillet 2022

A l'issue de la visite médicale du 13 février 2015, le médecin du travail a indiqué : '2nd visite prévue Article R4624 du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10585

Cassation

3 mai 2018

licenciement prononcé en violation de l'article L. 1226-10 du code du travail, 4 482,30 € d'indemnité compensatrice de préavis et 448,23 € de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« à titre

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Chambre Sociale

63577c8c21f86b05a77f6e89

Appel

18 octobre 2022

Les travaux objets de la déclaration sont présentés comme des travaux de ' réfection toiture + ravalement façades encadrements inchangés'.

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Sociale A salle 1

63a2affe4486ef05df3024d2

Appel

21 octobre 2022

[G] excipe d'un harcèlement moral au sens des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail qui aurait conduit à son inaptitude.

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9e Chambre A

6034f910e1304d26c30bcc68

Appel

24 juin 2016

L'article R4624-31 du code du travail prévoit que 'le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : 1° Une étude de ce poste ; 2°

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Aide sociale

DTA_2200936_20230516

Administratif

16 mai 2023

ayant été involontairement privé d'emploi, en application de l'article R4123-35 du code de la défense.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00180

Cassation

28 janvier 2016

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Ch. Sociale -Section B

6711fac27603bf88a1884797

Appel

17 octobre 2024

L'article R4624-29 du code du travail dans sa version en vigueur du 01 janvier 2017 au 31 mars 2022 prévoit que : En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs en arrêt de travail d'une

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9e Chambre A

6034838b2d82157120528a63

Appel

25 novembre 2016

L'article R. 4624-31 du code du travail n'impose pas que la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du

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Sociale C salle 2

67592dea4f06387a26ce76de

Appel

18 octobre 2024

L.1235-4 du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10185

Cassation

14 février 2018

R4624-31 du Code du Travail et qui d'ailleurs ne pouvait avoir lieu puisque suivant les dispositions de ce même article, le médecin du travail ne pouvait constater l'inaptitude de Monsieur X... qu'après

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Chambre Sociale

61628545c10e2193c5780a72

Appel

7 novembre 2013

Lors de la visite de reprise, elle a été déclarée inapte à son poste et le médecin du travail a visé l'article R4624-31 du code du travail. Elle a été licenciée pour inaptitude le 20 mai 2009.

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